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Rubrique :
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voirie
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Tête d'analyse :
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A 10
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Analyse :
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péage de Saint-Arnoult. exonération. communes avoisinantes
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les difficultés rencontrées par les habitants du sud-ouest de l'Île de France (Yvelines et Essonne) du fait des conditions d'accès à l'autoroute A 10 et notamment du coût du péage qu'ils doivent acquitter quotidiennement pour rejoindre leur lieu de travail. Outre le coût financier subi par ces usagers et une insuffisance des transports en commun, ces péages en région parisienne et à proximité immédiate de la capitale (péage à environ vingt kilomètres de Paris, alors que la plupart des sections à péage se terminent à environ cinquante kilomètres de la capitale) ce péage entraîne des conséquences particulièrement graves, en termes d'encombrement et de pollution sur la voirie secondaire. En réponse à une question orale de décembre 2003, le Gouvernement, conscient de ces difficultés, avait proposé son concours pour une négociation avec le concessionnaire et les collectivités territoriales en vue de la recherche d'une solution. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour faire accélérer la recherche d'une solution satisfaisante, notamment dans le cadre de ses compétences en matière de détermination des tarifs de péage.
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Texte de la REPONSE :
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La gratuité du tronçon La Folie-Bessin - Dourdan de l'autoroute A10 ne peut être obtenue qu'en procédant au rachat du péage actuellement perçu par la société Cofiroute. L'État ayant fait le choix de déléguer la construction, l'entretien et l'exploitation de l'autoroute A10 à ce concessionnaire, le titulaire de ce contrat a le droit d'être indemnisé du manque à gagner calculé jusqu'à la fin de son contrat de concession fixé à l'année 2030 si l'État décidait d'en changer certaines clauses ayant un impact financier. Par ailleurs, l'égalité des usagers devant le péage s'oppose à ce que seuls les usagers empruntant la section La Folie-Bessin - Dourdan et entrant ou sortant sur l'autoroute à l'échangeur de Dourdan soient les seuls à être exonérés du péage sur ce tronçon. Un rachat du péage ne peut donc être envisagé que pour les 80 000 usagers quotidiens qui circulent sur la section La Folie-Bessin - ourdan. Son coût en serait extrêmement élevé et devrait être supporté par les collectivités territoriales demandeuses, l'État ayant fait le choix d'avoir recours à la concession. De plus, le rachat de péage sur la seule section de Dourdan - La Folie-Bessin reporterait sur la voirie locale un trafic de contournement de la barrière de Saint-Arnoult, notamment de la part d'usagers en provenance d'Ablis ou d'Allainville. Ces contournements auraient un effet très négatif sur le réseau secondaire. Afin de répondre aux besoins des habitants qui empruntent régulièrement cet axe, l'amélioration des formules d'abonnement peut constituer une réponse tout à fait adaptée. Elle permettrait d'offrir aux utilisateurs fréquents du péage de Dourdan des taux de réduction sensiblement plus avantageux que ceux pratiqués actuellement. Cette bonification nécessiterait, au-delà de la politique commerciale de l'entreprise, une participation financière des collectivités territoriales intéressées. Cofiroute a donc été mandatée pour proposer des formules d'abonnement bonifié en déterminant les contributions publiques nécessaires.
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