12ème législature

Question N° : 91169	de  M.   Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	affaires européennes
Ministère attributaire :	affaires européennes
	Question publiée au JO le :  04/04/2006  page :  3513
	Réponse publiée au JO le :  06/06/2006  page :  5851
Rubrique :	nationalité
Tête d'analyse :	acquisition
Analyse :	Portugal. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Mariani prie Mme la ministre déléguée aux affaires européennes de bien vouloir lui indiquer les conditions d'acquisition de la nationalité au Portugal. Il souhaite notamment connaître les conditions dans lesquelles les conjoints de nationalité étrangère des ressortissants de ce pays peuvent bénéficier de la nationalité de leur époux lorsque le mariage a été célébré au Portugal.
Texte de la REPONSE :	La nationalité portugaise s'acquiert par mariage avec un ressortissant portugais sans distinction de lieu de résidence ou de lieu de célébration du mariage. Les conditions sont les suivantes : être marié depuis au moins trois ans ; démontrer par tout moyen des liens affectifs avec la communauté portugaise ; ne pas avoir commis de crime punissable d'une peine d'incarcération d'une durée maximale supérieure à trois ans ; ne pas être fonctionnaire d'un État étranger ; ne pas avoir effectué de service militaire non obligatoire dans un État étranger ; le mariage, s'il est célébré à l'étranger, doit être transcrit dans l'état civil portugais et mentionné en marge de l'acte de naissance du conjoint portugais. Enfin, l'honorable parlementaire notera qu'une révision de la loi portugaise de la nationalité a été votée le 16 février 2006. Elle donne notamment accès à la nationalité portugaise aux personnes étrangères non mariées qui peuvent faire reconnaître par un tribunal qu'elles vivent depuis trois ans en union de fait avec un Portugais. Ce texte n'a pas encore été publié au Journal officiel portugais.

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