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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française. En effet, les dispositions de cette loi sont trop peu souvent appliquées comme le remarquent plusieurs rapports officiels. L'absence d'un corps de contrôle dédié à la constatation, à la demande de régularisation et le cas échéant, à la verbalisation des infractions aux obligations de l'emploi de la langue française explique ces défaillances. De ce fait, le droit d'être bien informé des consommateurs, des usagers des services publics et des travailleurs n'est pas respecté. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de rendre applicable et effective cette législation de protection et de promotion de la langue française.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire s'inquiète auprès du ministre de la culture et de la communication des difficultés d'application de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française qui tiendraient à l'absence d'un corps de contrôle spécifiquement dédié à la constatation, la demande de régularisation et la verbalisation des infractions à ce texte. Le ministre de la culture et de la communication, dont les services coordonnent et suivent l'application de cette loi, tient tout d'abord à rappeler que celle-ci impose le français dans un certain nombre de circonstances où son usage est nécessaire pour protéger le citoyen (consommation, travail, audiovisuel, colloques). Elle vise ainsi à garantir un « droit au français » à nos concitoyens en leur permettant, notamment, de disposer dans leur vie quotidienne, au travail, pour l'accès au savoir et à la culture, d'une information en langue française. Le contrôle de ces dispositions est effectué par des organismes différents selon les domaines concernés. S'il est vrai que certaines des dispositions de la loi sont mieux appliquées que d'autres, il convient néanmoins de faire état des résultats satisfaisants dans le domaine de la consommation, de la publicité et de l'audiovisuel. L'information du consommateur fait en effet l'objet d'un soin particulier de la part des services compétents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Ainsi, l'année 2004 a été marquée par une hausse sensible du nombre de contrôles des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : 10 026 contre 7 806 en 2003. Le bilan de l'action de la direction générale des douanes et droits indirects s'est également caractérisé par une hausse des interventions effectuées par ses services, 2 284 contrôles en 2004 contre 1 754 en 2003. L'action du Conseil supérieur de l'audiovisuel et celle du Bureau de vérification de la publicité (BVP) sont également particulièrement efficaces dans le domaine de l'audiovisuel. Ainsi, le BVP a constaté, sur la période 2003/2004, une baisse du pourcentage des demandes de modification des messages publicitaires fondées sur le respect de la loi du 4 août 1994. La délégation générale à la langue française et aux langues de France, chargée d'établir le rapport sur l'emploi de la langue française remis aux parlementaires tous les ans en septembre, s'efforcera, en 2006, d'obtenir de l'ensemble des ministères concernés des informations aussi précises que possible sur l'application des différentes dispositions de la loi. Cette démarche devrait permettre de combler certaines lacunes dans l'information fournie aux parlementaires, par exemple dans les domaines du travail, des sciences et des transports. Elle répond au voeu parfaitement légitime de la représentation nationale. En effet, en adoptant à l'unanimité le 10 novembre dernier la proposition de loi présentée par M. Philippe Marini complétant la loi du 4 août 1994, les sénateurs ont incité les différentes administrations concernées à contribuer à l'élaboration du rapport au Parlement sur l'emploi de la langue française et à se mobiliser sur l'application de la loi. Ils ont également souhaité renforcer la portée du texte de 1994, notamment en élargissant aux associations agréées de défense des consommateurs les droits reconnus à la partie civile dont bénéficient actuellement les associations agréées de défense de la langue française. Plus encore que la constitution d'un corps de contrôle dédié à la constatation et à la verbalisation des infractions à la loi du 4 août 1994, cette proposition paraît de nature à garantir une meilleure application de ce texte, compte tenu de l'expérience et du savoir-faire des associations de consommateurs.
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