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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les augmentations de tarifs concernant GDF. En 2005, la marges de Gaz de France a progressé de 300 millions d'euros (+ 6 %) grâce aux hausses successives des tarifs appliquées aux usagers qui représentent un total de + 20 %. Le dividende pour les actionnaires est aussi en augmentation de 60 % (+ 250 millions d'euros). GDF a formulé une demande d'augmentation de la tarification pour 2006 de 16 %. Cependant, GDF peut facturer, en toute légalité, au prix du marché actuel, le gaz stocké depuis plusieurs mois. Ces nouvelles hausses semblent injustifiées sinon pour améliorer la valorisation boursière de GDF, alors que se dégradent les salaires, l'emploi et le service public. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour mettre en échec la hausse proposée par GDF dans l'intérêt des usagers. Par ailleurs, il lui demande si, en vertu de la transparence sur les coûts d'approvisionnement et les marges, il compte mettre en place une commission d'associations d'usagers, d'élus et de représentants du personnel pour en juger.
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Texte de la REPONSE :
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La France disposant de peu de ressources en gaz naturel sur son territoire dépend essentiellement des marchés internationaux pour ses approvisionnements. Gaz de France est un négociant dont les coûts sont très exposés à l'évolution des prix des produits pétroliers. La solidité économique et financière de Gaz de France constitue l'assurance que la sécurité d'approvisionnement française en gaz naturel est maintenue face aux risques non négligeables que certains de nos proches voisins ont pu récemment connaître. Elle est aussi un élément important de notre indépendance énergétique. Enfin, elle permet de financer les dépenses de construction et d'entretien des réseaux pour la distribution du gaz sur le territoire français et de découvrir de nouveaux gisements. Pour les clients se chauffant au gaz, Gaz de France a proposé une remise commerciale de 22 euros (HT) pendant tout l'hiver. Après avoir décidé qu'aucune hausse des tarifs de Gaz de France n'aurait lieu pendant l'hiver pour tous les clients de Gaz de France, particuliers comme professionnels et chaufferies collectives, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a confié à trois personnalités une mission d'analyse des prix et du marché du gaz. La commission, présidée par M. Durieux - dont les conclusions sont consultables sur le site internet du ministère - a précisé que la hausse de tarif de 5,8 % au 1er mai 2006 reflétait bien l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de France. Le gaz reste une énergie compétitive pour le chauffage. Cette mission a également souligné plusieurs faits marquants : l'indexation des prix d'achat du gaz sur les cours des produits pétroliers en France comme dans tous les autres pays européens, la part du coût de la matière première qui représente environ la moitié du prix de vente du gaz et le prix modéré du gaz en France pour les consommateurs. Cette commission a recommandé de mettre en oeuvre une nouvelle politique de fixation des tarifs du gaz aux particuliers fondée sur quatre points : vérité des prix, transparence, attentes des consommateurs, visibilité et stabilité nécessaires aux entreprises. Les conclusions de la commission vont permettre d'engager les adaptations nécessaires du cadre juridique dans les prochains mois afin de rendre opérationnelles les nouvelles règles pour une prochaine révision tarifaire qui aura lieu le 1er juillet 2007. Enfin, le Gouvernement a déposé un projet de loi actuellement en discussion au Parlement portant « engagement national pour le logement » qui étend le dispositif de prévention des coupures d'eau, de gaz et d'électricité à destination des personnes éprouvant des difficultés particulières et susceptibles de bénéficier d'une aide à ce titre.
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