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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Gaillard a lu avec intérêt les récentes réponses de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la protection des majeurs. Cette réforme est effectivement très attendue, ainsi que le rappellent notamment les associations en charge de personnes handicapées. Pour celles-ci, une telle réforme représente un véritable espoir après des années d'attente. Elle l'est d'autant plus qu'elle est une des composantes de la compensation du handicap depuis la loi du 11 février 2005, qu'elle est nécessaire au vu des normes européennes et - élément particulièrement important - qu'elle doit prendre acte de la reconnaissance accordée aujourd'hui aux personnes qui ont besoin de protection, bien au-delà de l'ingrate appellation « d'incapable majeur ». Dans sa réponse, M. le garde des sceaux, ministre de la justice, dit que « l'avant-projet de loi fait actuellement l'objet d'une concertation approfondie auprès de l'ensemble des collectivités publiques intéressées. Le rétablissement du principe de subsidiarité des mesures de protection judiciaire par rapport aux mesures d'aide et d'assistance à caractère administratif implique en effet un important transfert de la sphère judiciaire vers l'aide sociale, c'est-à-dire les départements. Or, les conditions de financement et de compensation de ce transfert n'ont pas encore fait l'objet d'un accord global. Le garde des sceaux est néanmoins bien décidé à poursuivre l'élaboration de cette réforme qui crée des impatiences légitimes chez nos concitoyens ». Considérant l'attente des associations après tant d'années, il lui demande s'il est possible de préciser le délai de présentation du texte au Parlement.
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