12ème législature

Question N° : 91215	de  Mme   Lignières-Cassou Martine ( Socialiste - Pyrénées-Atlantiques )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  04/04/2006  page :  3562
	Réponse publiée au JO le :  10/10/2006  page :  10615
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	politique à l'égard des retraités
Analyse :	enseignants. enseignement privé. enseignement public. disparités
Texte de la QUESTION :	Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la loi adoptée à l'Assemblée à l'unanimité le 8 décembre 2004 visant à réduire l'écart entre les retraites des maîtres du privé avec les pensions de leurs collègues fonctionnaires. Á ce jour la loi n'est toujours pas entrée en application. Les maîtres ayant pris leur retraite en septembre 2005 se trouvent encore plus démunis qu'avant cette loi puisque la dégressivité radicale de leur indemnité de départ à la retraite leur a été appliquée immédiatement. Ce n'était pas le but de la loi votée. Elle lui demande donc de prendre rapidement les mesures réglementaires qui s'imposent pour la mise en application de la loi et la mise en place d'un traitement équitable pour les récents retraités concernés.
Texte de la REPONSE :	Le régime additionnel de retraite des maîtres et documentalistes contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État, destiné à rapprocher les retraites de ces personnels de celles de leurs homologues titulaires de l'enseignement public, a été institué par l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005. Cette disposition a fait l'objet du décret d'application n° 2005-1233 du 30 septembre 2005, qui a notamment fixé la montée en charge de ce régime en prévoyant le versement, à compter du 1er septembre 2005 d'un supplément de retraite égal à 5 % du montant des sommes perçues au titre des avantages temporaires de retraite ou du régime général de la sécurité sociale et des régimes de retraite complémentaire pour les services effectués dans l'enseignement privé sous contrat. Toutefois, aprèsà la volonté exprimée par le Parlement à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, la montée en charge de ce régime, fixée par le décret du 30 septembre 2005 précité, vient d'être accélérée par le décret n° 2006-934 du 28 juillet 2006 pour que le supplément de retraite versé à compter du 1er janvier 2006 soit égal à 7 % du montant des avantages de retraite, et atteigne 10 % en 2020 au lieu de 2030. L'arrêté du 28 juillet 2006, pris pour application du décret du 30 septembre 2005 précité, a défini les modalités de présentation de la demande d'admission au bénéfice du régime additionnel de retraite et les modalités de calcul de l'assiette du supplément de retraite. L'ensemble des textes d'application nécessaires étant publiés, les intéressés seront donc individuellement avisés, dans les meilleurs délais, des conditions dans lesquelles ils peuvent demander l'ouverture de leurs droits auprès de l'organisme qui a été désigné pour assurer la gestion de ce régime, de sorte que la régularisation et le paiement du supplément de retraite puissent intervenir avant la fin de l'année 2006.

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