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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de Mickaël Blanc, ressortissant français, arrêté à Bali le 21 décembre 1999 et condamné à perpétuité pour un délit qu'il déclare ne pas avoir commis, après un procès qui aurait été uniquement à charge. Il souhaite connaître les démarches que le gouvernement français a engagées pour s'assurer des conditions d'un jugement normal et, le cas échéant, pour permettre à l'intéressé de bénéficier des remises de peine prévues par la loi indonésienne. Il souhaite également connaître, compte tenu des conditions de détention, si le transfert de l'intéressé dans un centre de détention en France est envisageable.
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Texte de la REPONSE :
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La situation de M. Mickaël Blanc est bien connue de ce ministère qui met tout en oeuvre tant à Paris que sur place pour qu'une solution satisfaisante puisse être apportée à son cas. Condamné à la détention à perpétuité pour trafic de stupéfiants, sa peine, confirmée en appel puis par la Cour suprême en 2001, est devenue définitive. Il a présenté successivement, mais sans succès à ce jour malgré l'appui des plus hautes autorités de l'État, une mesure de grâce auprès de la Présidente de la République en 2002, une demande de transfèrement dans un établissement pénitentiaire en France en 2003, puis la commutation de sa peine en 2004. Un éventuel transfèrement en France serait facilité par l'existence d'une convention entre les deux pays. Un projet en ce sens a été soumis en 2003 aux autorités indonésiennes. À la suite de l'intervention personnelle du ministre des affaires étrangères auprès de son homologue indonésien, les autorités de ce pays ont accepté, après deux reports en 2005, qu'une délégation vienne reprendre à Paris, du 18 au 21 janvier, les négociations d'une convention sur le transfèrement des personnes condamnées. Cette dernière session a permis d'aboutir à de réels progrès. Pour tenter de trouver une solution aux derniers points en discussion, une mission de hauts fonctionnaires du ministère des affaires étrangères s'est rendue à Jakarta les 21 et 22 février. Les dernières propositions intérimaires que les autorités indonésiennes ont transmises le 29 mars restent toutefois en deçà de nos attentes et ne peuvent être agréées, car contraires à nos règles constitutionnelles. En tout état de cause, la mise en oeuvre de la future convention ne pourra intervenir que lorsque la procédure d'approbation parlementaire aura été achevée dans les deux pays. Parallèlement, les autorités françaises soutiennent auprès des plus hautes autorités indonésiennes la demande de commutation de peine que notre compatriote a introduite en décembre 2004. Il en irait de même pour toute demande de grâce qu'il pourrait introduire, le cas échéant.
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