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Texte de la QUESTION :
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M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de nombreux étudiants au regard de la taxe d'habitation. En effet, un bon nombre de jeunes, ne pouvant être accueillis en cité universitaire faute de places, doivent se loger dans le parc locatif privé et sont assujettis à la taxe d'habitation. L'administration demandant les ressources du foyer fiscal afin de les intégrer en totalité dans le calcul de la taxe d'habitation due par le jeune, celui-ci se voit alors dans l'impossibilité de s'acquitter seul de cette imposition. Il en résulte que les parents, qui paient déjà la taxe d'habitation en fonction de leurs revenus dans leur lieu de résidence, se voient pénalisés d'une double imposition par le paiement de la taxe due par l'étudiant ou de multiples taxes si plusieurs de leurs enfants poursuivent des études supérieures. En conséquence, il lui demande s'il envisage de rétablir une égalité de traitement entre tous les étudiants au regard de l'imposition à la taxe d'habitation, notamment entre ceux qui bénéficient d'une exonération et ceux qui, en raison de la pénurie de logements universitaires, ont recours au parc locatif privé et se voient dans l'obligation de s'acquitter de cette imposition.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux articles 1407 et 1408 du code général des impôts, la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation et est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. Les étudiants qui ont la disposition privative d'un logement indépendant du domicile de leurs parents et non situé dans une résidence universitaire gérée par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) ou, dans des conditions analogues par un autre organisme, sont donc imposables à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun. L'exonération accordée aux étudiants logés dans les résidences universitaires gérées par les CROUS ou dans certaines résidences, lorsque les conditions financières et d'occupation sont analogues à celles des CROUS, se justifie par leur situation particulière. En effet, l'accès à ces résidences dépend de critères sociaux et les étudiants y sont soumis à des contraintes de vie en collectivité qui ne s'imposent pas a ceux loges dans des logements indépendants. Cela étant, les étudiants de condition modeste qui occupent des logements indépendants peuvent bénéficier du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu prévu par l'article 1414 A du code précité, qui permet d'adapter le poids de la cotisation au niveau du revenu de l'étudiant lui-même ou de sa famille dans le cas où l'étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents. Dans ce dernier cas, le dégrèvement est accordé par voie contentieuse sur présentation de l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu établi au nom des parents. Ce dispositif permet donc de prendre en compte la situation des étudiants disposant de revenus modestes ou rattachés à un foyer fiscal modeste en leur permettant de bénéficier d'un dégrèvement de taxe d'habitation corrélé au montant de leur revenu. En tout état de cause, les étudiants qui resteraient soumis à la taxe d'habitation peuvent présenter auprès des services des impôts des demandes de modération ou de remise gracieuse.
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