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Texte de la QUESTION :
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M. Marcel Dehoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude de nombreuses entreprises suscitée par la taxation des véhicules de société (TVS). En effet, les articles 14 à 16 de la loi de finances 2006 ont fait évoluer les barèmes de taxation, menant pour certaines catégories de véhicules à des augmentations supérieures à 30 %, et a élargi le champ d'application de la TVS, notamment aux véhicules des salariés bénéficiant d'indemnités kilométriques. Ces dispositions se révèlent extrêmement pénalisantes pour les PME. À titre d'exemple, pour une entreprise ayant cinq commerciaux, l'augmentation des charges pourrait être supérieure à 7 000 euros. Cette amplification de la pression fiscale est susceptible de nuire fortement à la compétitivité des petites entreprises qui, pour développer leur activité, ont engagé des commerciaux. À terme, les prévisions de recrutements pourraient donc être revues à la baisse. De plus, cet impôt se traduit par une double taxation puisqu'il est non déductible de l'impôt sur les sociétés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de supprimer cet impôt dans le cadre d'un prochain projet de loi comportant des dispositions d'ordre fiscal.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme de la taxe sur les véhicules de société (TVS) a profondément modifié ce régime afin de rendre la taxe plus équitable et d'encourager la détention de véhicules peu polluants. La vignette qui restait due par les seules sociétés a été supprimée et intégrée dans la TVS. En outre, le barème a été modifié pour favoriser l'acquisition de véhicules faiblement polluants en abaissant le tarif des véhicules les plus propres et en augmentant fortement celui des véhicules les plus polluants. Enfin, l'exonération des véhicules de plus de dix ans, qui polluent le plus, a été supprimée. Néanmoins, des exemples transmis par des dirigeants d'entreprises, notamment de PME, ont fait ressortir que les dispositions relatives aux véhicules appartenant aux salariés et faisant l'objet de remboursements kilométriques étaient trop pénalisantes. Dans le cas où le véhicule assujetti à la TVS appartient à un collaborateur, le barème sera donc modifié en profondeur, par le triplement de la première tranche. La TVS sera donc due à 25 % entre 15 001 et 25 000 kilomètres ; 50 % entre 25 001 et 35 000 kilomètres ; 75 % entre 35 001 et 45 000 kilomètres ; 100 % au-delà de 45 000 kilomètres. Ensuite, un abattement de 15 000 euros sera appliqué à la TVS calculée sur les véhicules des salariés. Couplé au nouveau barème, cet abattement de 15 000 euros rend la réforme indolore pour la quasi-totalité des PME qui seront exonérées de TVS. En outre, et pour permettre aux entreprises de dialoguer avec les salariés sur le choix des véhicules et de permettre une vraie réflexion stratégique sur la gestion du parc automobile de l'entreprise, la mise en oeuvre, pour les véhicules de collaborateurs, de la réforme de la TVS se ferait sur trois ans avec un montant dû croissant : 1/3 de l'imposition sera dû la première année ; 2/3 la deuxième année ; la totalité la troisième année. Enfin, afin d'éviter à la majorité des entreprises concernées des formalités administratives excessives, les entreprises non-imposables après l'abattement de 15 000 euros n'auront aucune déclaration spécifique à déposer. L'ensemble de ces modifications sera applicable dès cette année, pour le paiement de la TVS due au titre de l'année 2006. Une instruction administrative précisera les modalités d'application de ces mesures en ce sens, et les modifications législatives nécessaires seront apportées dès que possible.
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