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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des associations souhaitant agir en justice pour le compte de leurs adhérents dans le cadre d'un litige intervenant entre un locataire et son bailleur. L'article 224-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose en effet que « lorsqu'un locataire a avec son bailleur un litige locatif (...) il peut donner par écrit mandat d'agir en justice en son nom et pour leur compte à une association siégeant à la Commission nationale de concertation et agréée à cette fin... ». Cependant de nombreuses associations ont été déboutées par les juges au motif que le nouveau code de procédure civile dans son article 828 définit de manière limitative les personnes habilitées à représenter un locataire (avocat, conjoint, parents ou alliés en ligne directe, parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus, personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise). En conséquence, il souhaiterait avoir des précisions sur l'articulation de ces dispositifs.
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