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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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abonnements aux réseaux de chaleur
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Depierre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux ventes des réseaux de chaleur. Depuis 1992, un taux réduit de TVA (5,5 %) est appliqué aux ventes d'électricité et de gaz. En revanche, les ventes des réseaux de chaleur sont soumises en totalité à un taux de TVA de 19,6 %. Il semble que cette situation, pénalisante pour les clients des réseaux de chaleur, n'était pas voulue mais résultait formellement d'une disposition incomplète de la sixième directive européenne relative à la fiscalité dont la révision était attendue depuis plusieurs années. Or une directive votée à l'unanimité des 25 États membres le 14 février autorise ceux-ci à pratiquer un taux de TVA réduit aux fournitures des réseaux de chaleur. Il souhaiterait donc savoir quelle est l'intention du Gouvernement suite au vote de cette directive.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement s'était engagé à étendre aux réseaux de chaleur le bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), appliqué depuis le 1er janvier 1999 aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité et de gaz naturel, dès qu'une modification du droit communautaire le permettrait. La directive 2006/18/CE adoptée le 14 février 2006, outre qu'elle permet à la France de continuer à appliquer le taux réduit de la TVA, jusqu'au 31 décembre 2010, aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans et aux services d'aide à la personne à domicile, autorise également désormais l'application d'un taux réduit de TVA au chauffage urbain. Dans ces conditions, le Sénat a adopté en deuxième lecture du projet de loi portant engagement national pour le logement, un amendement qui étendra l'application du taux réduit de la TVA aux abonnements relatifs aux livraisons de chaleur distribuée en réseau ainsi qu'à la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 80 % à partir d'énergies renouvelables provenant de la biomasse.
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