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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la non-revalorisation des salaires des chauffeurs de bus depuis 1997. La profession de chauffeur de bus semble avoir été oubliée des pouvoirs publics depuis vingt-sept ans. En effet, malgré les manifestations de mécontentement les salaires de cette catégorie professionnelle n'ont pas été revalorisés depuis 1977 et le coefficient salarial est resté gelé au niveau de 200. Cette profession est régie par la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs. Á une époque où le métier de chauffeur de bus est de plus en plus exposé non seulement aux mécontentements de voyageurs mais aussi aux agressions de plus en plus fréquentes, cette situation mérite d'être régularisée. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage une réforme de cette grille indiciaire. - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
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Texte de la REPONSE :
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La situation professionnelle des conducteurs de bus comme celle de l'ensemble des salariés des réseaux de transports publics urbains de voyageurs à l'exception de la RATP est régie par la Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (CCNTU) du 11 avril 1986 étendue par arrêté du 25 janvier 1993 (JO du 30 janvier 1993). Conformément aux dispositions de l'article L. 132-12 du code du travail, les partenaires sociaux liés par une convention collective de branche se réunissent, au minimum, une fois par an pour négocier sur les salaires minima et le Gouvernement est particulièrement attentif à ces négociations. Ainsi, les partenaires sociaux, réunis le 6 juillet 2005 en Commission nationale de la convention collective nationale des transports urbains de voyageurs, ont signé un accord de branche sur l'évolution du salaire national minimum et des salaires minima mensuels forfaitisés. Cet accord, étendu par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 8 février 2006 (JO du 21 février 2006), remplace celui du 22 juin 2004 et a été conclu pour une durée déterminée d'un an. Cet accord a été signé, d'une part, par l'union des transports publics et, d'autre part, par cinq des six organisations syndicales représentatives (CFTC, CFDT, CFE-CGC, CGT et FNCR). Les stipulations de cet accord prévoient notamment trois étapes de revalorisation du point conventionnel de branche. Cette valeur, définie à 6,8 euros depuis le 1er novembre 2004, a été respectivement réévaluée à 6,9 euros au 1er janvier 2005, à 7 euros au 1er juillet 2005 puis portée à 7,07 euros à compter du 1er octobre 2005. De plus, les partenaires sociaux ont convenu d'ouvrir des négociations sur la rénovation de la grille de classification et la réévaluation des rémunérations au titre de l'année 2006, le 21 juin prochain au cours d'une Commission nationale paritaire. Enfin, concernant la rémunération minimale conventionnelle des emplois correspondant au coefficient 200, celle-ci est également réévaluée annuellement. Le montant de ladite rémunération correspond au résultat du produit du coefficient par le montant du point conventionnel, montant éventuellement majoré par une prime d'ancienneté prévue à l'article 21 de la CCNTU. La négociation sociale entre partenaires sociaux concernant les rémunérations des salariés des transports publics urbains de voyageurs se déroule donc dans des conditions satisfaisantes qui n'appellent pas d'intervention particulière du Gouvernement.
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