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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le problème des conditions d'âge pour effectuer un don de sang. Actuellement, en vertu du code de la santé publique, aucun prélèvement de sang ne peut avoir lieu sur une personne mineure, hormis à titre exceptionnel, en cas d'urgence thérapeutique et avec le consentement des parents. Le don de sang n'est donc possible qu'à partir de l'âge de dix-huit ans, et jusqu'à celui de soixante-cinq ans révolus, limite haute posée pour des raisons médicales. Cependant, devant le phénomène d'allongement de la durée de la vie, les besoins en sang sont de plus en plus importants, alors que le don de sang est en chute libre. Ainsi, pour mobiliser de nouveaux donneurs, il semble souhaitable, d'une part, d'autoriser le don de sang au dessous de dix-huit ans avec le consentement des parents, et, d'autre part et sous certaines conditions définies, de le permettre encore pendant une ou deux années après l'âge de soixante-cinq ans. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La directive 2004/33/CE du Parlement et du Conseil du 22 mars 2004 n'a posé aucune limite d'âge maximale pour donner son sang. Elle prévoit qu'un premier don après 60 ans est laissé à la discrétion du médecin et qu'après 65 ans le médecin doit renouveler son autorisation au donneur chaque année. Le référentiel de l'Établissement français du sang prévoit quant à lui, d'une part, qu'un premier don ne peut être fait au delà de 60 ans et, d'autre part, qu'aucun don n'est possible passé 65 ans révolus. En ce sens, il est effectivement plus strict que la directive européenne puisqu'il ne prévoit pas explicitement la dérogation à l'initiative du médecin. À l'époque de sa fixation en France, cette limite d'âge trouvait sa justification dans l'augmentation des risques médicaux avec l'âge. En effet, les risques de pathologies augmentant fortement à partir de 65 ans, le don représentait un danger conséquent pour le candidat au don, fragilisé pendant et juste après le don. Il s'agissait donc d'une mesure de protection du donneur, préoccupation constante de l'Établissement français du sang. D'autres pays appliquent le même genre de mesure, par exemple la Grande-Bretagne, qui interdit le premier don après 60 ans et autorise les donneurs réguliers jusqu'à 70 ans. Cependant, au regard de l'augmentation de l'espérance de vie, de l'amélioration de la prévention et du renforcement du suivi médical de la population, la protection du donneur senior doit être réévaluée, ne serait-ce que pour se conformer à la directive européenne. En vue d'étudier les conditions attenantes à l'extension de la limite d'âge (critères d'admissibilité, nombre de dons maximal par an en particulier), la direction générale de la santé, avec l'appui de l'Établissement français du sang (EFS) et de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), engagera au cours du mois de mai une concertation avec les associations de donneurs de sang et des cliniciens spécialistes en gériatrie. Par ailleurs, si le don de sang au-delà de 65 ans permettrait sûrement de disposer de davantage de produits sanguins labiles, d'autres actions sont déjà engagées ou en cours de mise en place par l'EFS pour répondre à la demande croissante de ces produits, La communication grand public, notamment en direction des jeunes, et la réorganisation du maillage des collectes mobiles et fixes, ainsi que l'adaptation de leur ouverture aux nouvelles habitudes de vie de la population, sont les vecteurs privilégiés pour garantir l'autosuffisance nationale en produits sanguins labiles, objectif premier du contrat de performance de l'Établissement français du sang en cours d'élaboration.
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