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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité française comporte 95 articles. Si les principales dispositions de fond sur le droit au séjour, adoptées par le législateur, ne nécessitent aucun texte d'application et ont été mises en application dès la promulgation de la loi, 31 articles mentionnent la prise d'une disposition de nature réglementaire (arrêté ou décret) pour entrer en vigueur. Sur les 22 décrets ainsi prévus, 2 sont encore en cours de rédaction ou d'adoption. Le décret relatif au fichier des non-admis en application de l'article 11 de la loi, codifié à l'article L. 611-3 du CESEDA (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Cet article met en oeuvre un fichier qui doit être articulé avec le suivi des demandeurs d'asile à la frontière pénétrant sur le territoire national, conformément au règlement européen EURODAC. Sa rédaction, qui nécessitait un lourd travail de coordination interministériel, est en phase de finalisation. Le décret définissant les conditions de numérisation et de transmission aux autorités françaises chargées du contrôle aux frontières des documents de voyage et des visas des passagers par les compagnies de transport (article 27 de la loi). Le projet de texte est au Conseil d'État depuis le 12 juillet.
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