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Texte de la QUESTION :
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M. Albert Facon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe relative aux véhicules de société. Le nouvel article 1010 OA du code général des impôts prévoit désormais qu'à compter du 1er janvier 2006 les sociétés seront soumises à la taxe sur les véhicules de société lorsqu'elles rembourseront des indemnités kilométriques à leurs salariés utilisant leur véhicule personnel dans le cadre de leurs déplacements professionnels. Le montant de cette taxe, non déductible des bénéfices imposables pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, est déterminé par application d'un quotient au tarif de la taxe, fondé sur le nombre de kilomètres annuels remboursés au salarié. Cette extension ainsi que le barème reviennent à créer un nouvel impôt pour les sociétés dont les salariés ont une forte mobilité professionnelle. Ce texte rompt en effet avec une jurisprudence constante, tant fiscale que sociale, selon laquelle les indemnités kilométriques sont considérées comme étant le remboursement de dépenses réelles engagées par l'utilisateur, exonérées de toutes taxes, cotisations ou contributions. Les secteurs d'activités liés aux métiers caractérisés par une utilisation importante de véhicules seront fortement pénalisés. En conséquence, il lui demande s'il envisage de supprimer cette nouvelle taxation contraire à l'intérêt économique de notre pays.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme de la taxe sur les véhicules de société (TVS) a profondément modifié ce régime afin de rendre la taxe plus équitable et d'encourager la détention de véhicules peu polluants. La vignette qui restait due par les seules sociétés a été supprimée et intégrée dans la TVS. En outre, le barème a été modifié pour favoriser l'acquisition de véhicules faiblement polluants en abaissant le tarif des véhicules les plus propres et en augmentant fortement celui des véhicules les plus polluants. Enfin, l'exonération des véhicules de plus de dix ans, qui polluent le plus, a été supprimée. Néanmoins, des exemples transmis par des dirigeants d'entreprises, notamment de PME, ont fait ressortir que les dispositions relatives aux véhicules appartenant aux salariés et faisant l'objet de remboursements kilométriques étaient trop pénalisantes. Dans le cas où le véhicule assujetti à la TVS appartient à un collaborateur, le barème sera donc modifié en profondeur, par le triplement de la première tranche. La TVS sera donc due à 25 % entre 15 001 et 25 000 kilomètres ; 50 % entre 25 001 et 35 000 kilomètres ; 75 % entre 35 001 et 45 000 kilomètres ; 100 % au-delà de 45 000 kilomètres. Ensuite, un abattement de 15 000 euros sera appliqué à la TVS calculée sur les véhicules des salariés. Couplé au nouveau barème, cet abattement de 15 000 euros rend la réforme indolore pour la quasi-totalité des PME qui seront exonérées de TVS. En outre, et pour permettre aux entreprises de dialoguer avec les salariés sur le choix des véhicules et de permettre une vraie réflexion stratégique sur la gestion du parc automobile de l'entreprise, la mise en oeuvre, pour les véhicules de collaborateurs, de la réforme de la TVS se ferait sur trois ans avec un montant dû croissant : 1/3 de l'imposition sera dû la première année ; 2/3 la deuxième année ; la totalité la troisième année. Enfin, afin d'éviter à la majorité des entreprises concernées des formalités administratives excessives, les entreprises non-imposables après l'abattement de 15 000 euros n'auront aucune déclaration spécifique à déposer. L'ensemble de ces modifications sera applicable dès cette année, pour le paiement de la TVS due au titre de l'année 2006. Une instruction administrative précisera les modalités d'application de ces mesures en ce sens, et les modifications législatives nécessaires seront apportées dès que possible.
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