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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rôle d'actionnaire de la Caisse des dépôts et consignations et sur des méthodes de rachat d'entreprise à but spéculatif qui provoquent, à l'exemple de chez Cegelec, suppressions d'emplois, gel salarial et atteintes aux droits sociaux. En 2001, la CDC a en effet participé à la reprise du groupe Cegelec, via une opération de Leverage management buy out (LMBO) en association avec le fonds Charterhouse. Cette technique d'acquisition par effet de levier permet aux détenteurs de capitaux de racheter des sociétés essentiellement par endettement, en engageant une mise réduite. Un tel montage reporte néanmoins sur l'entreprise « cible » les contraintes drastiques du remboursement des emprunts. Le maximum de liquidité doit être drainé vers la holding créée pour cantonner les dettes, sous forme de dividendes réguliers ou exceptionnels. Le LMBO incite donc fortement les dirigeants à optimiser la rentabilité à court terme de l'entreprise, au risque même d'assécher ses ressources. C'est cette logique que la CDC a fait prévaloir au sein de Cegelec. Selon les syndicats, ce premier LMBO s'est traduit par 3 000 suppressions d'emplois dans le groupe, une compression des salaires et une remise en cause d'acquis sociaux. Les représentants des salariés dénoncent, depuis plusieurs mois, une stratégie de tension organisée pour forcer une partie du personnel à la démission ou multiplier les licenciements individuels. Les filiales de l'ouest, du nord et de l'est paient un tribut particulièrement lourd à ce pilotage par la finance. Six cents emplois ont été détruits en deux ans. Au terme de ces restructurations brutales, la CDC a pris son bénéfice en cédant sa part au capital de Cegelec. Début janvier 2006, le fonds LBO France s'est porté acquéreur de l'ancienne filiale d'Alcatel et d'Alstom en recourant à son tour à une procédure de LMBO. La transaction, qui s'élève à 1,l milliard d'euros, devrait permettre aux actionnaires, au premier rang desquels la Caisse des dépôts et consignations, de réaliser une plus-value estimée entre 550 et 650 millions d'euros. Cette affaire révèle des pratiques et des orientations nocives pour notre industrie, pour l'emploi, pour les salariés et pour l'aménagement de nos territoires. Elle met en lumière les conséquences négatives de modes de financement et de stratégies d'actionnariat parasitaires, qui ignorent les attentes sociales et réduisent le travail à une variable de profitabilité. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre fin aux pressions usurières sur les entreprises qu'illustre le recours au LMBO et pour favoriser, au contraire, la pérennisation et l'évolution de notre tissu industriel par le développement de l'emploi, des salaires, de la formation et de la recherche, tout particulièrement chez Cegelec.
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Texte de la REPONSE :
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La Caisse des dépôts et consignations est depuis sa création « placée, de la manière la plus spéciale, sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative » (art. L. 518-2 du code monétaire et financier). La commission de surveillance est l'organe chargé de sa gouvernance ; elle est traditionnellement présidée par un parlementaire et établit un rapport annuel au Parlement, présenté par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et le président de la commission de surveillance devant les deux commissions des finances du Parlement. Les chiffres d'évolution de l'emploi au niveau du groupe Cegelec avancés par les syndicats semblent différents de ceux communiqués par l'entreprise et par CDC Entreprises. Selon ces derniers, le solde des emplois entre 2001 et fin 2005, à périmètre comparable (rectifié de l'acquisition d'ABB Benelux) est négatif de 50 emplois (sur environ 24 000 emplois). Pour Cegelec France, le solde des emplois entre juillet 2001 et le printemps 2006 est négatif de 580 emplois, pour un nombre de salariés annoncé d'environ 12 700. Les conséquences sociales des restructurations évoquées par l'auteur de la question sont une préoccupation importante du Gouvernement. Ces restructurations peuvent survenir à différentes étapes de la vie d'une entreprise, par exemple en cas de difficulté financière, mais également pour assurer sa pérennité et son développement dans un environnement économique concurrentiel et en mutation. À cet égard, l'intervention d'un montage en LBO (leveraged buy out), s'il a pour conséquence de modifier l'actionnariat de l'entreprise, ne l'exonère en aucune manière du respect des lois et règlements en vigueur pour protéger l'emploi et les salariés. Par ailleurs, le Gouvernement accorde une attention toute particulière au développement des entreprises. Ainsi, la création d'OSEO par regroupement de l'Anvar, de la BDPME et de Sofaris puis le doublement de ses moyens en deux ans donnera un nouvel élan à la création d'emplois en France et participera à l'émergence des champions nationaux de demain. Le développement des PME, identifiées comme un gisement potentiel d'emplois important, est facilité par l'action d'OSEO Sofaris et d'OSEO BDPME. L'innovation, facteur important de création d'emplois qualifiés, est activement soutenue par OSEO Anvar. Les filiales du groupe OSEO agissent au travers d'un réseau d'intervention couvrant le territoire français. Des synergies sont d'ailleurs en train de se tisser entre les actions du groupe OSEO et la dynamique des pôles de compétitivité. Enfin, dans le cadre du dispositif France Investissement, récemment mis en place par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la CDC apportera 2 milliards d'euros, déjà complétés par 400 millions d'euros de financement privé, au service du financement en fonds propres des PME innovantes et en développement. Ce dispositif contribuera à faire émerger de nouvelles équipes de gestion de fonds et ainsi créera un effet d'entraînement pérennisant l'activité de financement des PME innovantes et en développement.
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