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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les carences constatées en matière d'utilisation de la langue française par les différents organes et l'administration du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). Les comptes rendus d'audience sont faits en anglais puis traduits en français. Pour ce qui est des chambres de première instance, une formation de la chambre II rédige en français. Pour le reste, le tribunal fait appel à des traductions. Or peu de moyens sont alloués à la traduction en français des jugements et arrêts et des décisions les plus importantes. Ces traductions sont effectuées le plus souvent très longtemps après la parution du texte original en anglais, quand elles existent. L'AFP a été supprimée comme source d'information pour les comptes rendus quotidiens des nouvelles concernant le tribunal, de même un abonnement à un périodique français. Le site internet en français ne peut pas fournir la même information que celui en anglais. Les communiqués de presse ne sont qu'en anglais, à l'exception de ceux concernant le prononcé des jugements et arrêts. Les profils de poste en vue du recrutement du personnel accusent en fait une préférence pour l'anglais. En conséquence il lui demande s'il est exact que les dossiers de candidature des anglophones sont généralement privilégiés et lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de faire respecter l'usage de la langue française dans les travaux et l'organisation de ce tribunal.
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