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Texte de la REPONSE :
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Le versement de primes et indemnités est limité, par dispositions réglementaires, aux seuls agents titulaires et contractuels à durée indéterminée (régis par le décret de 1969 dits « ante Le Pors »). Les contractuels à durée déterminée ne perçoivent en effet depuis le 1er janvier 2004 aucune prime et indemnité. C'est à la demande du ministère du budget que le régime des rémunérations des agents contractuels à durée déterminée a été modifié, fin 2003, pour n'accorder à ceux-ci qu'une rémunération indiciaire globale. Le nombre de points d'indice étant ainsi un élément contractuel, il ne peut être modifié unilatéralement par l'administration, que ce soit à la baisse ou à la hausse. Aussi, il n'est pas possible d'accorder à ces agents un complément de salaire. Les contractuels à durée déterminée bénéficient d'une rémunération indiciaire qui correspond globalement à un salaire indiciaire plus primes, avec pour conséquence, lorsque le point de la fonction publique augmente, une hausse sur la totalité du salaire. Cela n'est pas le cas des titulaires ou contractuels à durée indéterminée qui n'obtiennent une augmentation que sur leur salaire indiciaire. Dans ce contexte, la question litigieuse concerne le versement à la fin de l'année 2005 d'un « reliquat de primes » et, plus précisément, d'un « complément IFTS » (indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires) accordé uniformément à tous les agents titulaires et contractuels à durée indéterminée de l'administration centrale, c'est-à-dire à tous les agents bénéficiant habituellement de primes. Pour les agents ne percevant pas de primes, et notamment les contractuels à durée déterminée, il n'est pas apparu possible de leur verser ce reliquat.
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