de M.Warsmann Jean-Luc(
Union pour un Mouvement Populaire
- Ardennes
)
QE
Ministère interrogé :
affaires étrangères
Ministère attributaire :
affaires étrangères (et européennes)
Question publiée au JO le :
11/04/2006
page :
3781
Date de changement d'attribution :
18/05/2007
Rubrique :
traités et conventions
Tête d'analyse :
application
Analyse :
conventions d'extradition. statistiques
Texte de la QUESTION :
M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui indiquer la liste des États auprès desquels la France a déposé une ou plusieurs demandes d'extradition au cours des dix dernières années, et pour chacun d'eux, le nombre de réponses favorables.