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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de communiquer les éléments suivants à l'honorable parlementaire qui a bien voulu l'interroger sur la liste des États pour lesquels la France a opposé un ou plusieurs refus d'extradition au cours des quatre dernières années en raison d'un risque de violation de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. L'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 dispose que « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». La Cour européenne des droits de l'homme a reconnu que cette disposition interdisait l'extradition vers un pays étranger d'une personne si celle-ci était susceptible d'y être victime de torture et l'a interprétée comme interdisant à un État d'extrader un individu vers un autre État s'il est susceptible d'y encourir la peine de mort. La plupart des États parties à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme sont également membres de l'Union européenne et se doivent de respecter ce que la Cour européenne appelle « un standard minimum de protection ». Dans ce contexte, la question de l'honorable parlementaire doit être comprise comme se référant aux pays parties à la convention mais non membres de l'Union européenne. Sous cette perspective, seul un cas a été identifié relatif à la demande d'extradition présentée par la Russie de M. Andrei Sergueev, réfractaire au service national en Tchétchénie. Les conditions de détention en Fédération de Russie, ainsi que le fait que cette demande émane d'une juridiction militaire ont conduit la chambre de l'instruction saisie à émettre un avis défavorable mettant fin à la procédure.
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