FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 91455  de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE
Ministère interrogé :  budget et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :  budget et réforme de l'Etat
Question publiée au JO le :  11/04/2006  page :  3789
Réponse publiée au JO le :  09/05/2006  page :  4931
Rubrique :  impôt sur le revenu
Tête d'analyse :  déclarations
Analyse :  déclarations préremplies. mise en oeuvre. travailleurs frontaliers
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État de bien vouloir lui donner des informations sur les modalités de mise en place du dispositif de la déclaration de revenus pré-remplie, s'agissant des travailleurs frontaliers.
Texte de la REPONSE : La déclaration de revenus préremplie s'appuie sur les informations portant sur les salaires, pensions de retraite, indemnités journalières de maladie et allocations de chômage ou de préretraite transmises à l'administration fiscale par les employeurs et organismes payeurs en application des articles 87 et 87 A du code général des impôts. Les employeurs établis à l'étranger qui emploient des travailleurs frontaliers ne sont pas soumis à cette obligation et ne transmettent donc pas d'informations à l'administration fiscale. Les travailleurs frontaliers seront donc, au regard de la déclaration préremplie, dans la même situation que les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux ou de bénéfices agricoles, et ils devront compléter leur déclaration des revenus salariaux qu'ils ont perçus à l'étranger. Il est au surplus rappelé que, de manière générale, la déclaration préremplie devra être complétée des éventuels revenus ou charges non communiqués à l'administration ou n'entrant pas dans le champ de la déclaration préremplie (revenus des professions non salariées, revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers, charges déductibles du revenu imposable ou ouvrant droit à une réduction ou un crédit d'impôt...).
UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O