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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les caves coopératives vinicoles qui, violemment frappées par les crises, voient leur tension de trésorerie liée au compte TVA prendre de l'acuité. En effet, la TVA collectée sur les facturations des caves éditées dès le départ du produit, n'est réellement encaissée que quatre-vingt-dix à cent vingt jours plus tard. Il arrive très régulièrement que la TVA à décaisser soit réglée par les caves coopératives avant même qu'elle soit effectivement collectée par leurs soins. Il lui demande s'il existe un cadre légal permettant d'aménager le compte TVA des caves coopératives tout en préservant les intérêts de l'État.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est favorable à l'adoption par le Parlement d'une mesure permettant d'aligner les règles d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les coopératives agricoles sur celles dont bénéficient les exploitants agricoles, qui fixent le paiement de la TVA au moment de l'encaissement des acomptes ou du prix pour les livraisons de biens qu'ils effectuent en cette qualité. Cette mesure permettrait d'établir une application homogène des règles de paiement de la TVA, notamment dans le secteur viticole, de nature à atténuer les difficultés de trésorerie rencontrées dans cette filière, dès lors que les coopératives viticoles ne seraient plus obligées de faire l'avance de la TVA au titre de leurs livraisons de biens. Cela étant, l'application d'une telle mesure à l'ensemble des coopératives agricoles visées à l'article 257-3° du code général des impôts, seule solution envisageable au plan de l'équité et conforme au droit communautaire, appelle une concertation avec l'ensemble des secteurs agricoles concernés. Dès que ceux-ci auront manifesté leur accord en faveur d'une telle évolution, le Gouvernement soumettra au Parlement, au travers du vecteur le plus approprié, une adaptation législative allant dans ce sens.
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