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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la dernière réforme de la politique agricole commune sur le fonctionnement de la filière laitière française et en particulier dans l'est de la France. L'est de la France est par tradition une importante région fromagère où certaines spécialités ont été reconnues sous signe de qualité particulière : les AOC munster, brie de Meaux, comté, etc. et où le coût de production est plus élevé compte tenu notamment du climat et de la situation géographique par rapport aux aliments importés. Or l'abandon progressif des soutiens aux produits (poudre de lait écrémé et matière grasse) conduit les régions traditionnellement productrices à orienter leur lait vers des productions de masse de produits de grande consommation (emmental, lait UHT, brie,...) qu'elles écoulent sur le marché avec un fort argument prix. De plus, l'Union Européenne, l'État français, les régions et les départements peuvent aider aux investissements techniques. En effet, les critères d'attribution d'aides aux investissements inscrits dans le plan de développement rural national conduisent à aider dans les régions productrices de beurre/poudre des investissements pour fabriquer des fromages y compris ceux qui sont produits historiquement dans l'est. Cette aide serait refusée pour des investissements semblables dans des régions où ces productions étaient déjà réalisées traditionnellement notamment la Lorraine et la Franche-Comté. Ainsi, une entreprise de l'est de la France ne recevrait, pour des investissements concernant la production d'emmental ou de raclette au lait pasteurisé, aucune aide de l'État alors qu'elle en recevrait si elle était implantée en Bretagne ou en Pays de Loire. Les régions, traditionnellement productrices de produits élaborés sont naturellement très menacées par cette évolution. C'est pourquoi il lui demande d'étudier les solutions susceptibles de répondre à ces distorsions de concurrence, à la perte de compétitivité et au désintérêt éventuel des investisseurs pour les régions de l'est de la France.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme de la Politique Agricole Commune a programmé de 2004 à 2007 des baisses des prix d'intervention de 25 % pour le beurre et de 15 % pour la poudre de lait qui affectent fortement les entreprises productrices de ces produits. La reconversion de ces outils est nécessaire vers des productions mieux valorisées, telle la mozzarelle ou des fromages dont le marché se développe. L'attribution d'aides nationales et européennes à ces reconversions se justifie par la nécessité d'améliorer la valorisation du lait et de sécuriser la collecte. Les entreprises de l'est de la France sont à ce titre dans une situation spécifique : elles se sont en effet orientées vers des productions fromagères de qualité, au lait cru ou bénéficiant de signes officiels de qualité, qui permettent une meilleure valorisation du lait. En outre, ces entreprises bénéficient de manière significative des aides d'État, qui privilégient les investissements fromagers sous reconnaissance officielle de qualité et au lait cru. Ainsi, la précédente programmation européenne 1994 - 1999 avait permis d'octroyer aux régions de l'Est près de 35 % du total des crédits affectés aux investissements laitiers français alors qu'elles représentent moins de 10 % de la collecte française de lait. Dans la programmation actuelle 2000 - 2006, ces régions figureront également parmi les premières bénéficiaires des aides de l'État et du FEOGA. Afin d'encourager la mise en oeuvre de la restructuration industrielle laitière dans l'est ou l'ouest de la France, le ministère de l'agriculture et de la pêche a complété le soutien de l'État par une enveloppe de 10 MEUR en 2006.
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