12ème législature

Question N° : 91484	de  M.   Delattre Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Val-d'Oise )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  11/04/2006  page :  3800
	Réponse publiée au JO le :  20/06/2006  page :  6546
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	abonnements aux réseaux de chaleur
Texte de la QUESTION :	M. Francis Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la directive européenne adoptée en février dernier qui autorise la baisse de 19,6 % à 5,5 % de la TVA pour les systèmes de chauffage utilisant des réseaux de chaleur. Ce nouvel accord corrige une anomalie de la directive de 1992 sur la TVA qui autorisait l'application du taux réduit sur les factures individuelles de gaz et d'électricité mais qui ignorait l'énergie produite par les réseaux de chaleur. Pour entrer en vigueur en France, une telle disposition nécessite une transposition en droit interne. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur cette question et de lui faire savoir le délai dans lequel il est envisagé de mettre en place cette mesure.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement s'était engagé à étendre aux réseaux de chaleur le bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), appliqué depuis le 1er janvier 1999 aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité et de gaz naturel, dès qu'une modification du droit communautaire le permettrait. La directive 2006/18/CE adoptée le 14 février 2006, outre qu'elle permet à la France de continuer à appliquer le taux réduit de la TVA, jusqu'au 31 décembre 2010, aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans et aux services d'aide à la personne à domicile, autorise également désormais l'application d'un taux réduit de TVA au chauffage urbain. Dans ces conditions, le Sénat a adopté en deuxième lecture du projet de loi portant engagement national pour le logement, un amendement qui étendra l'application du taux réduit de la TVA aux abonnements relatifs aux livraisons de chaleur distribuée en réseau ainsi qu'à la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 80 % à partir d'énergies renouvelables provenant de la biomasse.

UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O