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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Geveaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les dispositions contenues dans la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie, qui renforcent les obligations des assurés et des prescripteurs en matière d'arrêt de travail. Afin de lutter contre les fraudes, le nouvel article L. 323-6 prévoit que « le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire de respecter les heures de sortie autorisées par le praticien, qui ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour ». Par ailleurs, l'article 37 du règlement intérieur des caisses précise que l'assuré en arrêt de travail ne doit pas quitter la circonscription de la caisse à laquelle il est affilié sans avoir demandé et obtenu l'autorisation préalable de cette dernière. Or, pour un certain nombre de malades (dépressifs, personnes en affection de longue durée), ces sorties contribuent de manière significative au traitement de la pathologie et à l'amélioration de l'état de santé du malade. Le mécanisme instauré par la loi ne permet pas au médecin de déterminer et de prescrire librement des horaires de sortie adaptés à l'état de santé du patient. Ce dispositif conduit les malades à une situation d'isolement et à une exclusion de la vie sociale. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de modifier ce dispositif législatif et permettre aux médecins de prendre en compte les besoins des patients afin de prescrire des horaires libres adaptés.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 27 de la loi du 13 août 2004, portant réforme de l'assurance maladie, prévoit que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire « de respecter les heures de sorties autorisées par le praticien qui ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour ». Cette disposition a pour but d'éviter certains abus dont était victime le système d'assurance maladie, et donc l'ensemble des usagers. Toutefois, pour certaines pathologies, il est parfois utile au bien-être et à l'amélioration de l'état de santé des patients de leur autoriser des sorties au-delà de cette stricte limite. Le directeur général de la CNAMTS a donné des instructions à tous les organismes du réseau afin de prendre en compte certaines situations particulières pour un aménagement du régime des heures de sortie sous la forme d'un fractionnement ou d'un allongement de la durée de trois heures. Ces mesures dérogatoires, forcément exceptionnelles, nécessitent naturellement une justification médicale circonstanciée, afin d'éviter tout risque de fraude.
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