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Texte de la QUESTION :
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M. Frédéric Soulier * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 10 de la loi de finances 2006 relatif à la taxe sur les véhicules de société (TVS). Deux barèmes coexistent ; l'un progressif en fonction du taux d'émission de dioxyde de carbone du véhicule, l'autre en fonction des chevaux fiscaux du véhicule. La nouvelle grille de calcul de la TVS se traduit pour les entreprises par des augmentations substantielles, allant de 20 % à 40 % dans la plus part des cas. Depuis le 1er janvier 2006, l'extension de la TVS aux véhicules appartenant aux dirigeants ou à leurs salariés est obligatoirement soumise à la TVTS lorsque le kilométrage parcouru à titre professionnel et qui leur est remboursé excède 5 000 kilomètres. Avec cette disposition, les entreprises deviennent redevables d'une taxe supplémentaire pour des véhicules ne leur appartenant pas. Ces dispositions pénalisent toutes les entreprises, particulièrement les PME et les PMI, à qui l'on demande de créer de l'emploi. Il lui est demandé quelles actions il compte prendre pour supprimer la taxe demandée aux entreprises pour ne pas les pénaliser dans leur fonctionnement et leur développement.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme de la taxe sur les véhicules de société (TVS) a profondément modifié ce régime afin de rendre la taxe plus équitable et d'encourager la détention de véhicules peu polluants. La vignette qui restait due par les seules sociétés a été supprimée et intégrée dans la TVS. En outre, le barème a été modifié pour favoriser l'acquisition de véhicules faiblement polluants en abaissant le tarif des véhicules les plus propres et en augmentant fortement celui des véhicules les plus polluants. Enfin, l'exonération des véhicules de plus de 10 ans, qui polluent le plus, a été supprimée. Néanmoins, des exemples transmis par des dirigeants d'entreprises, notamment de PME, ont fait ressortir que les dispositions relatives aux véhicules appartenant aux salariés et faisant l'objet de remboursements kilométriques étaient trop pénalisantes. Dans le cas où le véhicule assujetti à la TVS appartient à un collaborateur, le barème sera donc modifié en profondeur, par le triplement de la première tranche. La TVS sera donc due à 25 % entre 15 001 et 25 000 kilomètres ; 50 % entre 25 001 et 35 000 kilomètres ; 75 % entre 35 001 et 45 000 kilomètres ; 100 % au-delà de 45 000 kilomètres. Ensuite, un abattement de 15 000 EUR sera appliqué à la TVS calculée sur les véhicules des salariés. Couplé au nouveau barème, cet abattement de 15 000 EUR rend la réforme indolore pour la quasi-totalité des PME qui seront exonérées de TVS. En outre, et pour permettre aux entreprises de dialoguer avec les salariés sur le choix des véhicules et de permettre une vraie réflexion stratégique sur la gestion du parc automobile de l'entreprise, la mise en oeuvre, pour les véhicules de collaborateurs de la réforme de la TVS se ferait sur 3 ans avec un montant dû croissant : 1/3 de l'imposition sera dû la première année ; 2/3 la deuxième année ; la totalité la troisième année. Enfin, afin d'éviter à la majorité des entreprises concernées des formalités administratives excessives, les entreprises non imposables après l'abattement de 15 000 EUR n'auront aucune déclaration spécifique à déposer. L'ensemble de ces modifications sera applicable dès cette année, pour le paiement de la TVS due au titre de l'année 2006. Une instruction administrative précisera les modalités d'application de ces mesures en ce sens, et les modifications législatives nécessaires seront apportées dès que possible.
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