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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la scolarisation des enfants sourds et malentendants. Grâce aux « pôles étudiants » le nombre d'étudiants sourds et malentendants est passé de 39 recensés en 1990 à plus de 450 en 2005. La palette des filières suivies s'est considérablement élargie et l'accès aux deuxième et troisième cycles des universités est devenu possible. Or, la loi du 1er février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » prévoit la prise en charge financière de ces pôles par l'État, et non plus par l'AGEFIPH (l'Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées), comme c'était le cas jusqu'à présent. Les relais annoncés par l'État devaient être prêts en janvier, cela n'est toujours pas le cas. De surcroît, le dispositif des auxiliaires de vie scolaire (AVS) s'avère inefficace, d'une part, car la pratique du codage et de la langue des signes demande des compétences spécifiques et un apprentissage long, d'autre part, parce que certains enfants ont besoin d'une prise en charge plus globale qu'ils ne trouveront pas au sein de l'éducation nationale. Dans ce contexte confus, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de tenir ses engagements en matière de scolarisation des jeunes sourds et malentendants.
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Texte de la REPONSE :
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Sur l'ensemble des étudiants handicapés, dont le nombre est estimé à 10 000 pour l'année universitaire 2004-2005, 10 % ont bénéficié d'une aide de l'AGEFIPH, soit 1 000 dont environ 550 étudiants déficients auditifs. Le dispositif jusqu'à présent pilote par l'AGEFlPH comprenait deux types de prestations : une aide humaine classique, se traduisant par un accompagnement au quotidien, ou une aide à la communication pour les étudiants présentant un déficit auditif ; une aide technique, pour l'acquisition de matériel informatique, de prothèses ou autres. En ce qui concerne l'aide humaine, les mesures prévues par la loi du 11 février 2005 permettent dorénavant aux étudiants de plus de vingt ans de bénéficier de la prestation de compensation, des dispositions spécifiques étant prévues pour les personnes déficientes sensorielles. Ils peuvent également solliciter, en fonction de leurs besoins et du plan de compensation établi par la maison départementale des personnes handicapées, l'attribution d'autres éléments de la prestation permettant de faire face à des surcoûts notamment d'aides techniques, de transports ou d'aide animalière. Pour les étudiants de moins de vingt ans, la prise en charge est assurée financièrement par l'allocation d'éducation pour enfant handicapé (AEEH) et matériellement par les services d'accompagnement (SESSAD et SSEFIS). Le troisième élément de la prestation (aménagement du logement ou du véhicule et surcoûts dus aux transports) leur est d'ores et déjà ouvert. Les étudiants poursuivant leurs études supérieures dans des établissements du second degré (BT 8, préparations supérieures), conservent le bénéfice des dispositifs mis en place pour la scolarité. Afin de compléter les aides humaines accordées au titre de la compensation du handicap et les mesures mises en place par les universités, un dispositif de conventionnement entre financeurs publics et associations permettra d'assurer, dès la rentrée 2006-2007, la poursuite des aides jusqu'ici accordées par l'AGEFIPH. Un comité de pilotage, présidé parle délégué interministériel aux personnes handicapées, sera instauré prochainement. Il sera notamment charger de veiller à la cohérence du dispositif d'accompagnement individualisé des étudiants handicapés avec les autres dispositifs existants et de garantir l'égalité de traitement des étudiants handicapés sur l'ensemble du territoire. Il proposera également aux ministres chargé de l'enseignement supérieur et des personnes handicapées les améliorations nécessaires. Dans l'intervalle, l'AGEFIPH assure la poursuite des prestations qu'elle effectuait pour les étudiants ainsi que leur financement jusqu'à la fin de l'année universitaire, en contrepartie d'une subvention ministérielle.
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