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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Régère souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les nouvelles dispositions de la loi de finances pour 2005 concernant la réforme de la redevance audiovisuelle. En effet, pour l'année 2005, les services fiscaux demandent aux locataires le paiement de la redevance audiovisuelle en même temps que la taxe d'habitation. Cette redevance, payable d'avance les années précédentes, n'a pas été appelée par ces services en 2005. La nouvelle réforme ne tient pas compte de l'annualisation calendaire et il en résulte un décalage. Á titre d'exemple, on peut citer un contribuable qui, en novembre 2004, a payé sa redevance audiovisuelle pour la période allant du 1er décembre 2004 au 30 novembre 2005 ; il doit payer une nouvelle redevance complète en novembre 2005 car il est sous-entendu que ce paiement correspond à la période allant du 1er décembre 2005 au 30 novembre 2006, et cela en vertu de l'article 1605 bis (6°, a) du code général des impôts, qui précise que la redevance payée en novembre 2005 porte sur la période commençant à l'issue de celle payée en 2004. Ce contribuable fait ainsi un règlement anticipé. La difficulté est donc double pour le contribuable mensualisé pour la taxe d'habitation à laquelle les services fiscaux ont ajouté un dixième de la redevance, sans tenir compte du paiement en bloc du 30 novembre. Afin d'éviter le doublement du paiement de la redevance, certains contribuables ont résilié leur mensualisation. Alors que plusieurs réformes tendent aujourd'hui à faciliter le traitement des déclarations personnelles de revenus, il lui demande comment le Gouvernement envisage de supprimer cette différence de traitement au nom du principe d'égalité de tous devant les charges publiques.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 41 de la loi de finances pour 2005 prévoit que l'avis d'imposition de la redevance audiovisuelle est émis avec celui de la taxe d'habitation afférent à l'habitation principale du redevable. Le redevable qui était déjà soumis à la redevance audiovisuelle en 2004, acquitte à compter de 2005 une redevance audiovisuelle annuellement et d'avance, en une seule fois et pour une période de douze mois. Cette période ne commence toutefois qu'à l'issue de celle au titre de laquelle la redevance audiovisuelle était due en 2004. Ainsi, lorsque la redevance audiovisuelle a été acquittée en novembre 2004 pour la période du 1er novembre 2004 au 31 octobre 2005, la redevance audiovisuelle qui a été acquittée en novembre (ou décembre) 2005 couvre la période du 1er novembre 2005 au 31 octobre 2006. Il n'y a donc pas de double imposition pour la période du 1er janvier 2005 au 31 octobre 2005. Les redevables ont, par conséquent, acquitté d'avance une redevance 2004 et une redevance 2005, pour des périodes d'imposition différentes. L'article 41 de la loi de finances pour 2005 précise aussi que les redevables qui ont opté pour la mensualisation de leur taxe d'habitation sont automatiquement mensualisés pour leur redevance audiovisuelle. Il n'est, en effet, pas possible de dissocier le recouvrement de la taxe d'habitation de celui de la redevance, dans la mesure où ces deux impositions sont recouvrées sous le même identifiant. Les mensualités prélevées en 2005 ont uniquement été calculées sur la base de la taxe d'habitation due en 2004, à moins que le redevable n'ait demandé une modulation de ses prélèvements à la hausse pour tenir compte de la redevance 2005. À défaut d'une telle demande, le montant de la redevance 2005 s'est ajouté au solde éventuel de la taxe d'habitation 2005. Ce n'est qu'en 2006 que les prélèvements mensuels sont automatiquement effectués sur la base des montants cumulés de la taxe d'habitation 2005 et de la redevance 2005. Si une personne mensualisée à la taxe d'habitation ne souhaite pas payer sa redevance par prélèvements mensuels, elle a néanmoins la possibilité, jusqu'au 30 juin 2006, de moduler ses prélèvements à la baisse en réduisant la base de son impôt 2005, du montant de la redevance. Le solde de son impôt 2006, incluant la totalité de la redevance audiovisuelle, sera prélevé en fin d'année 2006. Cette démarche devra toutefois être renouvelée chaque année.
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