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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud * souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les inquiétudes des entreprises adaptées et de leurs salariés handicapés. Les dispositions de la loi du 11 février 2005 paraissent aujourd'hui incohérentes et ne répondent pas à l'attente des demandeurs d'emploi handicapés. Le retard pris dans l'élaboration du volet réglementaire et surtout dans l'octroi des moyens financiers requis conduisent nombre d'entreprises adaptées vers une impasse économique et sociale. Ainsi, l'État impose aux employeurs une rémunération minimale au SMIC pour les salariés handicapés en entreprise adaptée depuis le 1er janvier 2006, mais il n'a toujours pas promulgué les dispositions réglementaires fixant ses engagements financiers et les modalités d'application de la loi. Cela génère des charges financières nouvelles pour nombre d'entreprises adaptées déjà fragilisées par la conjoncture économique. En conséquence, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement est appelée sur la situation des entreprises adaptées au regard de l'application de la réforme de l'aide au poste portée par la loi du 11 février 2005. Cette loi répond à une demande légitime de participation des personnes handicapées à la vie sociale. Elle donne corps, à travers des droits nouveaux, aux principes de non-discrimination et de libre choix. Elle favorise, autant que possible, l'accès des personnes handicapées aux dispositifs de droit commun. En matière d'emploi, elle a renforcé les incitations au recrutement de travailleurs handicapés en milieu ordinaire. La réforme de l'aide au poste dans les ateliers protégés s'inscrit dans une démarche de modernisation du secteur et de rapprochement du milieu ordinaire de travail, illustrée notamment par la transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées. Elle a fait l'objet de deux décrets et deux arrêtés du 13 février 2006. Cette réforme très attendue reconnaît aux travailleurs dans les entreprises adaptées le statut de salariés à part entière. Désormais, ils ne pourront plus recevoir une rémunération inférieure au salaire minimum de croissance. Comme tous les salariés, ils recevront la totalité de leur rémunération de leur employeur. Cette amélioration matérielle et symbolique de la situation des travailleurs dans les entreprises adaptées a été rendue possible par la création d'une aide au poste, qui est une aide aux structures, en remplacement de l'ancienne garantie de ressources pour les travailleurs handicapés (GRTH), qui était une aide à la personne. Le montant annuel de l'aide au poste apportée par l'État a été fixé à 11 837 euros, soit 80 % du SMIC. Il a été calculé à partir du niveau du salaire direct moyen versé par les ateliers protégés ; il prend notamment en charge le financement des accessoires de salaires et des charges. Ce montant représente une augmentation de 20 % par rapport à l'aide servie dans le système antérieur de la garantie de ressources pour les travailleurs handicapés (GRTH). Les crédits adoptés en loi de finances pour 2006 consacrés à cette aide sont en augmentation de plus de 28 % par rapport à la dotation 2005. Ils permettront de financer 19 100 postes équivalents temps plein, ainsi que 250 nouveaux postes. Ainsi, les travailleurs en entreprises adaptées sont désormais des salariés ordinaires et accèdent à l'ensemble des aides sociales, aides au logement comprises, correspondant à leur niveau de revenu. Le Gouvernement entend également répondre aux difficultés que rencontrent certaines entreprises adaptées, du fait de la concurrence liée à l'ouverture des marchés. Dans ce cadre, le Gouvernement a présenté le 9 février dernier un plan de soutien à la modernisation et au développement des entreprises adaptées. Il doit permettre d'assurer la pérennisation de ces entreprises, d'accompagner les mutations et de gérer les situations les plus difficiles. D'ici le mois de mai 2006, un contrat d'objectifs de trois ans aura été élaboré et signé entre l'État et chaque entreprise adaptée. C'est dans ce cadre que seront prévues les aides financières et les conseils en stratégie et en gestion des compétences nécessaires. Ce plan s'appuie sur une subvention de développement et d'accompagnement. L'objectif assigné par le Gouvernement est d'engager 10 millions d'euros de plus qu'en 2005 dans le financement des projets présentés par les entreprises adaptées. L'ensemble des aides de droit commun peut également être mobilisé, ces structures étant désormais de véritables entreprises du milieu ordinaire. La circulaire cosignée le 14 mars 2006 par le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et par le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille invite les directeurs des services déconcentrés à témoigner de la plus grande vigilance dans le traitement des situations difficiles. Enfin, le dispositif législatif et réglementaire sur l'emploi en milieu ordinaire issu de la loi du 11 février 2005 valorise le recours des entreprises ordinaires à la sous-traitance au profit des centres d'aide par le travail et des entreprises adaptées. Ces structures trouveront également auprès des différentes administrations de nouveaux débouchés, les fonctions publiques étant désormais incitées financièrement à remplir leur obligation d'emploi, que ce soit par le recrutement direct de travailleurs handicapés ou, indirectement, par l'achat de prestations auprès de ces structures.
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