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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration des conditions de détention constituant une priorité, la mise en oeuvre des actions entreprises en ce sens se poursuit. Sur le plan immobilier, la réalisation du programme de construction de nouvelles prisons prévue par la loi d'orientation et de programmation pour la justice n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 est actuellement en cours. Ce plan prévoit l'extension et la modernisation de ce parc par la construction de 13 200 places nouvelles de détention dont 420 destinées aux mineurs. La livraison des premiers établissements accueillant des mineurs est prévue en 2007. Sans attendre l'ouverture des nouveaux établissements, des mesures tendant à l'augmentation de la capacité des établissements ont été prises. Le dispositif d'accroissement de la capacité permettra ainsi la création de 2 711 places supplémentaires à travers la construction et la rénovation de bâtiments d'hébergement au sein des établissements actuellement en fonctionnement. Sur le plan des soins médicaux, en complément du service médico-psychologique régional implanté dans 26 établissements pénitentiaires, l'article 48 de la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, prévoit la création d'unités hospitalières spécialement aménagées pour permettre l'hospitalisation en psychiatrie des personnes détenues atteintes de troubles mentaux et qui ne peuvent être maintenues dans une structure pénitentiaire classique. La création de huit unités hospitalières sécurisées interrégionales au sein des centres hospitaliers régionaux universitaires est prévue pour les hospitalisations programmées. Quatre sont actuellement ouvertes à Nancy, Lille, Lyon et Bordeaux. S'agissant des actions entreprises pour favoriser la réinsertion des détenus, le maintien des liens familiaux est privilégié par la création des unités de vie familiale qui permettent aux condamnés de recevoir les membres de leur famille pendant une durée pouvant aller jusqu'à 72 heures. Trois établissements sont, à ce jour, dotés de telles unités : Rennes, Saint-Martin-de-Ré et Poissy. Ce type d'unité sera prochainement étendu à d'autres établissements : les centres de détention d'Avignon, Meaux-Chauconin, Liancourt et Toulon. En outre, il est prévu d'accroître le nombre des établissements dotés de locaux d'accueil des familles et d'espaces aménagés pour les enfants dans le cadre des parloirs. Le développement des mesures alternatives à l'incarcération participe à la réalisation de cette politique pénitentiaire. Ainsi, le placement sous surveillance électronique (1 473 au 1er juin 2006) ou la semi-liberté sont de nature à limiter la surpopulation et à permettre le maintien ou la restauration des liens familiaux et sociaux. Enfin, s'agissant de la cantine, le contrôle des prix des produits de première nécessité, entrant dans la composition du panier des détenus, a été renforcé au sein des établissements et une réflexion est actuellement en cours pour revoir la composition de ce panier.
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