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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la retraite des maîtres du privé. Le 8 décembre 2004, l'Assemblée nationale a voté à l'unanimité la loi Censi visant à réduire l'écart entre les retraites des maîtres du privé avec les pensions de leurs collègues fonctionnaires. Or, à ce jour, cette loi n'est toujours pas appliquée, si bien que les maîtres ayant pris leur retraite en septembre 2005 se retrouvent encore plus démunis qu'avant cette loi, la dégressivité radicale de leur indemnité de départ à la retraite leur ayant été appliquée immédiatement. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour que les maîtres du privé touchent la retraite qui leur revient.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime additionnel de retraite des maîtres et documentalistes contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État, destiné à rapprocher les retraites de ces personnels de celles de leurs homologues titulaires de l'enseignement public, a été institué par l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005. Cette disposition a fait l'objet du décret d'application n° 2005-1233 du 30 septembre 2005, qui a notamment fixé la montée en charge de ce régime en prévoyant le versement, à compter du 1er septembre 2005 d'un supplément de retraite égal à 5 % du montant des sommes perçues au titre des avantages temporaires de retraite ou du régime général de la sécurité sociale et des régimes de retraite complémentaire pour les services effectués dans l'enseignement privé sous contrat. Toutefois, aprèsà la volonté exprimée par le Parlement à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, la montée en charge de ce régime, fixée par le décret du 30 septembre 2005 précité, vient d'être accélérée par le décret n° 2006-934 du 28 juillet 2006 pour que le supplément de retraite versé à compter du 1er janvier 2006 soit égal à 7 % du montant des avantages de retraite, et atteigne 10 % en 2020 au lieu de 2030. L'arrêté du 28 juillet 2006, pris pour application du décret du 30 septembre 2005 précité, a défini les modalités de présentation de la demande d'admission au bénéfice du régime additionnel de retraite et les modalités de calcul de l'assiette du supplément de retraite. L'ensemble des textes d'application nécessaires étant publiés, les intéressés seront donc individuellement avisés, dans les meilleurs délais, des conditions dans lesquelles ils peuvent demander l'ouverture de leurs droits auprès de l'organisme qui a été désigné pour assurer la gestion de ce régime, de sorte que la régularisation et le paiement du supplément de retraite puissent intervenir avant la fin de l'année 2006.
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