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Rubrique :
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sécurité publique
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Tête d'analyse :
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sapeurs-pompiers volontaires
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Analyse :
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allocation de vétérance. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Delebarre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la question de l'attribution de la part variable de l'allocation de vétérance aux anciens sapeurs-pompiers volontaires. La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers prévoit l'extension de l'attribution de cette allocation à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires retraités qui, à l'âge statutaire de leur retraite, ont effectué au moins vingt années de service. Cependant, la part variable constituant cette allocation n'est octroyée qu'aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ayant quitté le service actif après le 1er janvier 1998. Cela entraîne donc une disparité entre ceux qui ont fait valoir leur droit à la retraite avant et après cette date. II attend donc qu'il lui indique s'il entend remédier à cette injustice.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a attiré l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'attribution de l'allocation de vétérance et d'un complément variable aux sapeurs-pompiers volontaires retraités. De nombreuses mesures destinées à développer le volontariat et fidéliser les sapeurs-pompiers volontaires figurent dans le décret n° 2003-1141 du 28 novembre 2003 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires. Le Parlement a adopté, à l'occasion du vote de la loi de finances rectificative pour 2003, un article visant à compléter le premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996, relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. En application de ce texte, les sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 1998 percevoir la part variable de l'allocation de vétérance lorsque les collectivités territoriales et les établissements publics intéressés le décident. Cette mesure a pris effet depuis le 1er janvier 2004. Un groupe de travail associant les élus, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers et l'administration a étudié la mise en place d'un nouvel avantage retraite qui pourrait permettre de reconnaître le temps passé par les sapeurs-pompiers volontaires au service de nos concitoyens. Ce dispositif est inclus dans le projet de loi relatif à la modernisation de la sécurité civile en cours d'examen par le Parlement.
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