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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité donnée aux communes d'accueil d'une usine d'incinération ou d'un centre d'enfouissement technique de déchets ménagers et assimilés de lever une taxe. En effet, les communes d'accueil peuvent depuis la loi de finances pour 2006 lever une taxe plafonnée à 3 euros la tonne réceptionnée dans ces installations. Ce dispositif de péréquation répond à une forte attente des collectivités qui ne bénéficient plus depuis 2002 d'aides pérennes de la part de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Par ailleurs, devant le risque de saturation des équipements existants, ce dispositif contribue à faciliter l'implantation de nouvelles installations. Or cette proposition a été réduite par un amendement sénatorial aux seuls équipements installés à compter du 1er janvier 2006, ce qui limite fortement la portée initiale de la proposition. Par ailleurs, la taxe en question ne concerne que les CET de déchets ménagers et assimilés et ne s'étend pas aux CET de classe 1 gérant les déchets ultimes alors qu'il n'existe que quelques CET de classe 1 en France qui reçoivent des déchets émanant de zones géographiques assez larges. Á titre d'exemple, le CET installé sur les communes de Pusey, de Vaivre et Montoille en Haute-Saône reçoit des déchets provenant de tout le Grand Est de la France. L'extension de cette taxe au CET de classe 1 serait donc une juste péréquation au profit des communes d'accueil de telles implantations du fait que les déchets n'émanent pas exclusivement de leur bassin d'agglomération. Aussi il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'élargir la taxe que perçoivent les communes d'accueil de CET de classe 2 aux communes sièges d'un CET de classe 2 avant le 1er janvier 2006 et aux communes accueillant un CET de classe 1. - Question transmise à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'élargissement du champ d'application du dispositif instauré par l'article 90 de la loi de finances pour 2006. Dans une communication du 21 septembre 2005, la ministre de l'écologie et du développement durable a rappelé le risque de pénurie d'installations de traitement de déchets et les réactions de rejet qu'entraîne tout nouveau projet. Ainsi, il a été proposé d'accompagner financièrement les communes concernées par l'implantation des centres de stockage ou de traitement thermique des déchets ménagers ou assimilés. À cette fin, l'article 90 de la loi de finances pour 2006 a institué la possibilité, pour les communes sur le territoire desquelles une installation de stockage ou d'incinération de déchets ménagers et assimilés est installée après le 1er janvier 2006, d'établir une taxe due par l'exploitant de cette installation. Ainsi, seuls les nouvelles installations de stockage et les nouveaux incinérateurs étaient jusqu'à présent susceptibles d'être assujettis à la taxe sur les déchets réceptionnés. La loi de finances pour 2007 étend le dispositif aux extensions d'installations réalisées après le 1er janvier 2006 et aux communes qui ont bénéficié, avant le 1er juillet 2002, d'une aide versée par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en faveur d'une telle installation ou extension. Le montant de la taxe qui s'élevait initialement à trois euros par tonne de déchets entrant dans l'installation est par ailleurs ramené à 1,50 euro. Il n'est pas prévu que les communes sur le territoire desquelles sont installés des centres de stockage de déchets ultimes de classe 1, centres accueillant les déchets industriels spéciaux stabilisés, puissent prélever cette taxe.
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