| Question N° :
9167
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de
M.
Delebarre Michel
(
Socialiste
- Nord
) |
QE
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Ministère interrogé : |
affaires sociales, travail et solidarité
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Ministère attributaire : |
anciens combattants
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Question publiée au JO le :
23/12/2002
page :
5049
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Réponse publiée au JO le :
24/02/2003
page :
1396
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Date de changement d'attribution :
20/01/2003
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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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orphelins
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Analyse :
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enfants de déportés ou résistants. indemnisation
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation particulière des orphelins de la Résistance. Les dispositions du décret n° 2000-657, signé le 13 juillet 2002 par le précédent gouvernement, instituent une mesure d'indemnisation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Les atrocités commises par les nazis ont également touché bon nombre d'enfants qui sont devenus orphelins à la suite des tortures et des assassinats perpétrés à l'encontre de Français entrés dans la Résistance. La question n'est aujourd'hui pas de monter une catégorie de personnes contre une autre, mais bien de permettre, dans un souci de justice et d'équité, d'accorder les mêmes droits à des populations ayant terriblement souffert de la perte de leurs parents. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend ou non étendre le décret n° 2000-657 à tous les orphelins de déportés et fusillés durant le conflit de 1939-1945. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation destinée aux personnes dont le père ou la mère a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation alors qu'elles étaient mineures. Cette disposition s'inscrit dans le cadre de la mission présidée par M. Jean Matteoli. Elle prend en compte, parmi l'ensemble des personnes ayant souffert des actes commis pendant l'Occupation, la situation particulière de celles et de ceux ayant perdu leurs parents du fait d'une politique d'extermination qui avait un caractère systématique, visait toute personne, indépendamment de ses choix et de ses engagements, du seul fait qu'elle était juive et s'étendait même aux enfants. Le caractère particulier de ces persécutions a d'ailleurs été reconnu par le Conseil d'Etat dans une décision du 6 avril 2001. Cependant, les pouvoirs publics ne sauraient rester indifférents à la situation des autres orphelins de déportés non visés par le dispositif spécifique institué par le décret du 13 juillet 2000. C'est pourquoi le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a demandé à M. Philippe Dechartre, ancien résistant, ancien ministre du général de Gaulle et de Georges Pompidou, de conduire une concertation avec toutes les parties prenantes, afin de permettre au Gouvernement de mettre en oeuvre une solution équitable et raisonnable. En effet, le Gouvernement s'attachera à ce que, dans le règlement de cette douloureuse question, la mesure préconisée recueille l'assentiment de tous, pour qu'en aucun cas, en tentant de réparer une injustice, il n'en soit créé une nouvelle. Enfin, en application de l'article 115 de la loi de finances pour 2003, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport sur ce sujet avant le ler septembre prochain.
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