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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'avenir de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat attribue des subventions pour améliorer le confort dans l'habitat privé. Elle constitue depuis longtemps un instrument remarquable pour activer le marché du logement locatif ancien. Pourtant, alors que le champ d'application des subventions ne cesse de s'élargir, la baisse continue des autorisations de programme observée ces dernières années et qui s'accentue encore dans le projet de loi de finances de 2003 va immanquablement affaiblir l'efficacité de l'ANAH. Plus grave encore, avec la réorganisation de ces interventions et leur concentration vers des opérations très ciblées, il est fort à craindre que le logement individuel diffus fasse les frais de cette nouvelle politique, et que l'effet de levier qui avait pleinement joué jusqu'à présent soit considérablement réduit. En effet, ces nouvelles orientations aboutiront à un nombre limité d'opérations subventionnées à un taux élevé, ce qui par conséquent limitera la remise sur le marché d'un grand nombre de logements. Ce désengagement est d'autant plus préoccupant qu'existe une véritable pénurie de logements locatifs. Ce constat devrait, au contraire, mobiliser les pouvoirs publics avec l'objectif d'enrayer cette dégradation du marché. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.
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Texte de la REPONSE :
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L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) constitue un outil privilégié de la politique conduite par les pouvoirs publics pour l'amélioration de l'ensemble du parc de logements privés. Le Gouvernement a souhaité que l'ANAH cible ses interventions sur les domaines qu'il juge prioritaires : développement d'un parc privé à vocation sociale, lutte contre les logements insalubres et prise en compte du développement durable. Dans le cadre de ces orientations générales l'agence, en tant qu'établissement public autonome, définit elle-même ses modes d'interventions. C'est ainsi que le conseil d'administration du 20 décembre 2002 a approuvé la circulaire relative à la programmation de l'action et des crédits pour 2003. Ces priorités nationales sont déclinées localement dans des programmes d'actions que chaque commission d'amélioration de l'habitat (CAH) définit en y incluant ses priorités thématiques et territoriales. Ces nouvelles orientations de l'agence sont les mêmes, que le logement se situe dans le cadre d'une opération programmée ou en secteur diffus. Certes, le renforcement des actions en secteur programmé est encouragé mais le conseil d'administration a néanmoins décidé, pour 2003, la consolidation à hauteur de 40 % des moyens budgétaires pouvant être engagés en faveur du secteur diffus. S'agissant du budget de l'agence pour 2003, les crédits de l'ANAH ont été abondés de 30 millions d'euros supplémentaires lors de l'examen du budget du ministère à l'Assemblée nationale. De plus, 20 millions d'euros de report de crédits ont été débloqués pour abonder la dotation budgétaire de la loi de finances. Ainsi, le budget initial de l'ANAH pour 2003 est identique à celui de 2002. Le Gouvernement a, par ailleurs, obtenu de la Commission européenne la prorogation de la TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien, mesure qui équivaut à une subvention de 12 %. De plus dans la loi de finances initiale pour 2003, le dispositif « Besson » a été étendu aux ascendants et aux descendants pour les opérations neuves, tandis que le taux de la déduction forfaitaire a été porté de 25 % à 40 % pour les opérations « Besson » dans l'ancien. Le Gouvernement considère que ces mesures sont de nature à permettre le maintien, voire le développement d'une offre locative privée de qualité.
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