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Texte de la QUESTION :
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Par une décision du 15 octobre 2003, le Conseil d'État, statuant au contentieux, a annulé la décision implicite par laquelle le ministre chargé des sports a refusé d'accorder à la fédération de boxe thaï, muay thaï et disciplines associés (FBTMTDA), l'agrément prévu par les dispositions de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984. Dans cette décision, il a été rappelé qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que plusieurs fédérations soient agréées pour la pratique du même sport dès lors qu'elles satisfont aux conditions légales. M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la demande d'agrément, toujours en suspens de la FBTMTDA. Cette fédération affiche une activité importante dans l'encadrement de jeunes et regroupe environ 3 000 licenciés répartis dans quatre-vingt-dix clubs et remplit les conditions prévues par la législation en vigueur. Il lui demande de lui indiquer si et dans quels délais il compte accorder à cette fédération l'agrément prévu par la loi du 16 juillet 1984 ou de lui préciser, le cas échéant, les raisons qui s'opposent à une telle décision.
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Texte de la REPONSE :
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Par un arrêt en date du 15 octobre 2003, le Conseil d'État a annulé la décision par laquelle le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative (MJSVA) a implicitement refusé de délivrer à la fédération de boxe thaï, muay thaï et disciplines assimilées l'agrément prévu à l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Suite à cette décision la fédération susvisée a déposé une nouvelle demande d'agrément reçue au MJSVA le 10 septembre 2004. Cette demande a été rejetée par une décision tacite née le 10 janvier 2005, que la fédération a déférée à la censure du juge administratif. Dans cette affaire, il est paru opportun au ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative de rapporter la décision litigieuse, et d'en prendre une nouvelle, le 21 avril 2006, exposant précisément les raisons de ce rejet. À cet égard, le décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 susmentionné dispose que les fédérations qui sollicitent la délivrance de l'agrément doivent, notamment, justifier d'être en mesure d'offrir à leurs membres les structures administratives et l'encadrement technique que requiert la pratique de la discipline (art. 1er 5°). Or la fédération de boxe thaï, muay thaï et disciplines assimilées ne compte actuellement qu'un faible nombre de clubs et de pratiquants, ce qui ne lui confère pas le poids nécessaire lui permettant de garantir à terme sa viabilité administrative et financière. Il apparaît dès lors, en premier lieu, que la fédération ne répond pas aux dispositions du 5° de l'article 1er du décret du 7 janvier 2004. Par ailleurs, l'agrément a pour objet de permettre aux fédérations qui l'obtiennent de participer à des missions de service public. À cette fin, les fédérations agréées peuvent solliciter des aides (humaines et financières) de l'État. Or il n'est pas de l'intérêt de ce dernier de disperser sur de nombreux intervenants les moyens, notamment financiers, qu'il met à disposition des fédérations sportives, dans un cadre budgétaire contraint. De même, il est de l'intérêt des pratiquants et de la discipline de disposer d'une fédération viable sur le long terme, structurée et qui regroupe le plus grand nombre possible de pratiquants. C'est pourquoi une politique invitant à l'union les fédérations sportives, déjà exprimée lors de la conclusion des états généraux du sport en décembre 2002, est développée pour encourager l'émergence de fédérations structurées et « puissantes » dans chaque discipline. La démarche de la Fédération de boxe thaï, muy thaï est donc prise en compte dans cette perspective de structuration pour ce qui concerne les disciplines de la boxe thaï et muy thaï.
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