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Texte de la REPONSE :
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La situation particulière des communes de montagne est prise en compte au sein des dotations de l'État aux collectivités locales à plusieurs titres. En premier lieu, la globalisation en 1993 des dotations composant l'ancienne dotation globale de fonctionnement des communes (dotation de base, dotation de péréquation, dotation de compensation, dotation de garantie, ainsi que les concours particuliers aux communes touristiques et ville-centre) au sein de la dotation forfaitaire a permis de pérenniser l'effet péréquateur de l'ancienne DGF sur les communes en zone de montagne qui bénéficiaient d'avantages particuliers. En effet, l'ancienne dotation de compensation comprenait une « fraction voirie » calculée à partir de la longueur de la voirie qui était doublée pour les communes de montagne par rapport aux autres communes, afin de tenir compte de leurs charges importantes en matière de voirie. Par ailleurs, la loi du 6 février 1992 avait prévu une majoration de la « fraction voirie » de la dotation de compensation au profit des communes de moins de 2 000 habitants qui étaient confrontées à une insuffisance de ressources du fait de leur faible population et supportaient des charges élevées en raison de l'étendue de leur territoire. Cette majoration, qui concernait les petites communes rurales, parmi lesquelles les communes de montagne, a permis en 1993 de majorer la dotation de ces communes au titre de la « fraction voirie » de plus de 30 % en moyenne. Depuis 1994, les communes de montagne continuent de bénéficier de cette péréquation au titre de leur dotation forfaitaire par le simple jeu de l'indexation de celle-ci. La loi de finances pour 2005 a réformé la dotation forfaitaire en mettant en place pour toutes les communes une part de dotation attribuée en fonction du nombre d'habitants ainsi qu'une part proportionnelle à la superficie. Les communes situées en zone de montagne bénéficient pleinement de la nouvelle dotation calculée en fonction de la superficie : en effet, un effort particulier a été consenti pour les communes de montagne, qui bénéficient en 2006 de 5,10 euros par hectare contre 3,06 euros par hectare pour les autres communes. En deuxième lieu, la réforme de la DGF des communes en 1993 a permis de dégager des moyens importants en faveur de la péréquation, en créant notamment la dotation de solidarité rurale (DSR) qui vise à tenir compte, d'une part, des charges que supportent les communes rurales pour maintenir un niveau de services suffisant et, d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales. La part « péréquation » de la DSR comprend ainsi une « fraction voirie » qui est calculée, à l'instar de l'ancienne dotation de compensation, sur la base d'une longueur de voirie doublée pour les communes de montagne (30 % de la fraction péréquation de la DSR) et tient compte de l'étendue parfois importante du territoire de ces communes en attribuant une fraction calculée à partir de la richesse fiscale de la commune rapportée à sa superficie (10 % de la fraction péréquation de la DSR). La progression de la DSR de 142 % sur la période 1997-2006 souligne le renforcement de la péréquation réalisé globalement en faveur des communes rurales, et plus particulièrement des communes de montagne. S'agissant de la part « bourgs-centres » de la DSR, la loi de finances pour 2005 a prévu que les communes situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) bénéficient désormais de l'application d'un coefficient multiplicateur de 1,3 pour le calcul de leurs attributions. En 2005, 670 communes de montagne situées en zone de revitalisation rurale ont bénéficié de cette disposition, dont 555 avec une croissance de dotation supérieure à 50 %. En 2006, 697 communes de montagne situées en zone de revitalisation rurale en ont bénéficié, dont vingt-huit avec une croissance de dotation supérieure à 50 %. La péréquation au profit des collectivités situées en zone de montagne concerne également d'autres dotations : ainsi la dotation globale d'équipement des communes (DGE) tient compte, pour la répartition des masses de crédits entre les départements, de la longueur de voirie classée dans le domaine public communal qui est doublée pour les zones de montagne. De même, la première part de la dotation de développement rural (DDR), dont le rôle est d'encourager les projets des communautés de communes en matière de développement économique, est notamment répartie entre les départements en fonction du nombre de communes membres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et du nombre d'EPCI. Ce nombre de communes est doublé pour les communes situées en zone de montagne et lorsque plus de la moitié des communes d'un EPCI est située en zone de montagne, l'EPCI est compté pour deux. Enfin, l'effort financier de l'État a été renforcé au profit de l'intercommunalité en zone de montagne, notamment par des mesures contenues dans la loi de finances initiale pour 2002. Celle-ci assouplit en effet le seuil de 3 500 habitants nécessaire pour être éligible à la DGF bonifiée des communautés de communes à taxe professionnelle unique exerçant un certain nombre de compétences. Seront ainsi également éligibles les communautés de communes de moins de 3 500 habitants qui sont situées en zone de revitalisation rurale de montagne et comprennent au moins dix communes, dont un chef-lieu de canton, ou la totalité des communes d'un canton.
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