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Texte de la QUESTION :
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M. Jack Lang appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la décision récente de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, face aux nombreuses réactions, de rétablir les dotations à leur niveau de 2004. Cette décision tardive ne permet pas de mettre fin aux inquiétudes des gestionnaires de l'aide à domicile. Au regard de l'augmentation des besoins liés au vieillissement de la population, nous ne pouvons que déplorer la politique de la CNAV qui vise à stabiliser les moyens affectés au soutien à domicile après avoir tenté de les diminuer, alors qu'ils devraient être en hausse pour tenir compte des conditions démographiques. Alors que les discours politiques sont orientés sur la mobilisation de la nation dans le domaine de la prise en charge des personnes âgées, on constate en réalité que les moyens affectés ne répondent pas aux attentes. Cela se traduit par d'importantes difficultés de fonctionnement rencontrées par les centres communaux d'action sociale gestionnaires d'un service d'aide à domicile, mais également par le gel des crédits relatifs à la médicalisation des établissements ainsi qu'à la création de nouvelles structures. La possibilité de financer 20 % des investissements dans les EHPAD par des prêts à 0 % a été récemment annulée par la CRAM. De même plusieurs milliers de places pour personnes âgées dépendantes autorisées par le CROSMS et financées par le conseil général ne peuvent se réaliser faute de financement au titre de l'assurance maladie. Chacun reconnaît aujourd'hui l'importance de l'aide à domicile qui permet de prévenir le développement de fortes dépendances, de reculer l'entrée en établissement et donc de favoriser un maintien à domicile qui correspond au choix de vie de la grande majorité des personnes âgées. Avec le désengagement de la CNAV et les insuffisances de l'État, les conditions de vie des personnes âgées risquent aujourd'hui de se détériorer alors que tout devrait concourir à les faire progresser, ce qui avait été l'objectif des politiques précédentes. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour pallier le désengagement de la CNAV et les insuffisances de la politique menée en faveur des personnes âgées.
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Texte de la REPONSE :
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La mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), entrée en vigueur le 1er janvier 2002, puis récemment, la création de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) illustrent l'effort collectif considérable réalisé afin de permettre le maintien à domicile des personnes âgées. Ainsi, près de 948 000 personnes bénéficient de l'APA en mars 2006, dont 43 % sont classés en GIR. 4. Au total, 59 % des bénéficiaires vivent à leur domicile, soit plus de 559 000 personnes, qui disposent d'un plan d'aide incluant, si besoin est, de l'aide à domicile. D'ailleurs, en moyenne, 93 des dépenses des plans d'aide sont consacrées à des aides en personnel. Parmi les personnes vivant à domicile, 56 % sont classées en GIR. 4. D'une façon générale, la CNSA consacrera 1,2 milliard d'euros afin de relever le défi du vieillissement, en finançant prioritairement l'amélioration de la vie à domicile des personnes âgées dans l'objectif d'un maintien à domicile le plus longtemps possible (à 85 ans, 90 % des personnes vivent à domicile). Dans ce contexte, la CNAV, qui intervenait sur l'ensemble des publics et notamment les personnes âgées des GIR. 1 à 4, voit son rôle se recentrer sur les seules personnes relevant des GIR. 5 et 6. Toutefois, la nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) négociée entre l'Etat et la CNAV (2005-2008) permet de maintenir globalement les moyens alloués à l'aide au maintien à domicile des retraités. Dans ce cadre, la branche retraite souhaite diversifier les moyens de son action en augmentant les moyens consacrés à de nouvelles prestations contribuant à réduire progressivement les enveloppes d'heures d'aide ménagère à domicile (AMD) sous forme prestataire. Pour autant, en attendant la montée en charge de ces nouveaux dispositifs, le montant de l'enveloppe budgétaire dédiée à l'AMD dans le budget 2005 d'action sociale de la CNAV a été stabilisé au niveau de l'enveloppe consommée en 2004. Quant au budget 2006, et conformément aux préconisations de la mission d'inspection de l'IGAS relative à la politique de maintien à domicile des personnes âgées relevant de l'action sociale de la CNAV, les crédits ont été maintenus afin de permettre le financement de 21,5 millions d'heures d'aide ménagère, niveau très proche de celui de 2005 (22 millions d'heures). C'est donc avec une attention soutenue aux conditions de vie des personnes âgées que la politique d'action sociale de la CNAV est conduite. Sa réorientation fait l'objet d'un accompagnement particulièrement suivi.
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