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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage ses préoccupations en ce qui concerne la nécessaire mise à jour des données personnelles enregistrées dans les fichiers d'antécédents judiciaires STIC et JUDEX. En effet et en vertu des dispositions de l'article 21 de la loi 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure, l'objet de ces applications informatiques est à la fois de faciliter la constatation des infractions pénales et la poursuite de leurs auteurs et d'exploiter les données recueillies à des fins statistiques. Mais l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, permet également mais dans certaines conditions, la consultation des fichiers précités dans le cadre d'enquêtes administratives conditionnant les décisions d'accès à certains emplois publics et privés dans des domaines spécifiques relevant notamment de la sécurité et de la défense. Dès lors, et compte tenu des conséquences déterminantes que peut avoir la présence de mentions au STIC ou au JUDEX sur l'activité professionnelle du candidat à un emploi dans l'un des domaines précités, la mise à jour des données enregistrées dans les traitements considérés constitue un impératif évident. Le ministère de la justice s'attache ainsi à améliorer la transmission de l'information depuis l'autorité judiciaire vers les gestionnaires de ces fichiers au regard des suites procédurales réservées à chaque procédure. L'émission d'une circulaire de politique pénale spécifique dès la parution prochaine des décrets relatifs à ces fichiers constitue le premier axe d'amélioration. Mais le second est surtout attendu du programme CASSIOPEE, vaste architecture informatique qui permettra à terme la transmission télématique des données de procédures entre les services d'enquête et les bureaux d'ordre des tribunaux de grande instance, permettant une mise à jour des données personnelles contenues dans ces fichiers en fonction des suites judiciaires réservées aux procédures.
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