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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Dasseux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inégalités engendrées par la loi d'orientation agricole pour 2006 en matière de déductions fiscales liées aux cotisations payées aux ASA de DFCI. En effet, une disposition permet aux sylviculteurs de bénéficier de déductions fiscales liées à leurs cotisations aux ASA de DFCI. Or les propriétaires organisés en syndicats de DFCI sont exclus du dispositif. En Dordogne, les propriétaires forestiers organisés en association syndicale depuis plusieurs décennies ont opté progressivement pour une structure syndicale intercommunale en raison de la plus grande souplesse de gestion. À ce jour, seuls les massifs de la Bessède, le Liorac et Villefranche-du-Périgord ont gardé cette forme juridique originelle. En conséquence, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour rectifier cette disposition qui crée une inégalité de traitement en ne prenant en compte qu'une seule structure juridique et exclue de fait la majorité des propriétaires forestiers de la Dordogne.
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Texte de la REPONSE :
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La prévention des incendies de forêt dans les zones à risque est un préalable indispensable à la mise en valeur et au développement des territoires ruraux. Elle nécessite une politique d'investissement à long terme pour la prévision, la surveillance, l'équipement et l'entretien des massifs forestiers. La prévention des incendies de forêt relève pour une grande part de l'intérêt général et les pouvoirs publics prennent en charge une grande partie des dépenses afférentes. L'État, les régions et les départements contribuent à cet effort, soit directement en tant que maître d'ouvrage, soit indirectement en subventionnant les actions. Afin de faire face aux dépenses d'autofinancement correspondantes, les sylviculteurs se sont souvent regroupés en associations syndicales autorisées (ASA) qui participent activement à la prévention en assurant directement le financement des équipements. Tel est le cas, par exemple, en Gironde ou dans les Landes. Parfois, comme c'est le cas en Dordogne, ce sont les collectivités locales qui ont pris en charge la réalisation des équipements préventifs qui sont alors financés solidairement par les contribuables, qu'ils soient propriétaires forestiers ou non. Ces maîtres d'ouvrage disposent de régimes fiscaux différents, les propriétaires sylviculteurs étant assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques alors que les communes ne le sont pas. Le législateur a considéré que l'engagement direct des propriétaires forestiers groupés en ASA, engagement en faveur de la prévention des incendies, résultant de la pression sociale exercée sur les milieux forestiers, devait être soutenu. C'est pourquoi des dispositions ont été inscrites à la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, visant à déduire de l'impôt sur le revenu des personnes physiques une partie du montant de la cotisation versée par les propriétaires forestiers aux ASA, ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention, en vue de la défense des forêts contre l'incendie sur les terrains particulièrement exposés à ce risque.
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