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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les différentes propositions de loi visant à encourager l'installation d'un système de récupération et de traitement des eaux pluviales. Le département des Deux-Sèvres étant coutumier des restrictions quant à l'utilisation de l'eau potable en période estivale, la réutilisation de l'eau pluviale semble être une réponse efficace face au déficit chronique des ressources en eau. On estime en effet que 92 % de l'eau utilisée par les ménages pourraient être d'origine pluviale. Aussi, il lui demande si des mesures incitatives, telle que l'instauration d'un crédit d'impôt pour toute installation d'un système de récupération et de traitement des eaux pluviales, pourraient être mises en place auprès des particuliers, à l'image des aides déjà existantes pour les installations de chauffe-eau et chauffage solaires.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est particulièrement attentif à la sauvegarde des ressources en eau potable du territoire et s'attache à mettre en place les outils d'une bonne gestion qualitative et quantitative de celles-ci, comme peuvent en témoigner, dans des approches différentes, la gestion récente de la pénurie des ressources occasionnée par la sécheresse et la récente adoption en première lecture, par les deux Assemblées, du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Cela étant, la création ou l'extension d'un crédit d'impôt doit rester exceptionnelle, compte tenu du caractère complexe et dérogatoire d'une telle mesure, et être réservée à des projets pour la réalisation desquels le recours à la dépense publique par la voie fiscale est strictement nécessaire. L'état des techniques utilisées pour la récupération des eaux de pluie et le coût pour l'utilisateur final sont très variés. Ces dispositifs ne permettent pas de garantir une absence totale de risques au regard de la qualité des eaux récupérées, notamment pour leur potabilité en cas de consommation. Dans ces conditions, la mise en place d'un avantage fiscal en faveur des particuliers qui font l'acquisition d'équipements de récupération des eaux pluviales n'est pas opportune.
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