12ème législature

Question N° : 91772	de  M.   Garrigue Daniel ( Union pour un Mouvement Populaire - Dordogne )	QE
Ministère interrogé :	tourisme
Ministère attributaire :	tourisme
	Question publiée au JO le :  11/04/2006  page :  3846
	Réponse publiée au JO le :  23/05/2006  page :  5546
Rubrique :	tourisme et loisirs
Tête d'analyse :	chambres d'hôtes
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Daniel Garrigue appelle l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur la situation juridique des chambres d'hôtes. Á l'origine, le mode d'hébergement était limité aux exploitations agricoles en tant que complément d'activité et il est, à ce titre, soumis à un statut légal. Or il n'en est pas de même pour les particuliers qui exploitent des chambres d'hôtes et en retirent alors un complément de revenu substantiel, cette forme d'hébergement se développant de façon quelque peu anarchique, sans véritable cadre légal. Afin de clarifier cette situation, le comité interministériel du 23 juillet 2004 consacré au tourisme, avait préconisé la mise en place d'un régime juridique et social pour encadrer cette pratique. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures sont envisagées pour définir de façon précise la nature juridique de l'activité consistant à exploiter des chambres d'hôtes et les exigences qui lui sont liées.
Texte de la REPONSE :	Le ministre délégué au tourisme est attaché à la mise en place d'un cadre juridique contribuant à la transparence de l'exercice de l'activité de chambres d'hôtes qui participe au maillage de l'offre d'hébergement touristique. L'objectif est de rechercher la meilleure équité avec les autres modes d'hébergement et d'améliorer la protection du consommateur. Une disposition en ce sens a été adoptée dans la loi portant diverses dispositions relatives au tourisme (article 6 ter insérant les articles L. 324-3 à L. 324-5 du code du tourisme) promulguée le 14 avril 2006. Elle fixe le cadre juridique pour l'exercice de l'activité d'exploitant de chambres d'hôtes avec l'exigence d'une déclaration en mairie. Cette activité se caractérise par la location de chambres meublées situées chez l'habitant assorties de prestations. La définition retenue au niveau législatif renvoie à un décret simple la détermination des conditions minimales d'équipement, la fixation du nombre maximum de chambres ou encore les modalités de déclaration à remplir en mairie pour les loueurs de chambres d'hôtes.

UMP 12 REP_PUB Aquitaine O