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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation difficile à laquelle sont confrontées les cliniques privées. En effet les responsables de ces établissements craignent une diminution des tarifs hospitaliers. Actuellement, les cliniques privées perdent 500 euros par accouchement, ce qui a contraint bonne nombre d'entre elles à fermer leurs portes. De 50 % il y a 10 ans, le secteur privé est passé aujourd'hui à 30 % de prise en charge des naissances. L'activité du secteur privé bascule doucement mais inéluctablement vers le secteur public. C'est pourquoi elle souhaite savoir s'il est envisagé de revaloriser les tarifs hospitaliers du secteur privé, notamment le tarif des accouchements, et si les syndicats qui représentent ces établissements ont pu être auditionnés, si oui, par qui et quelles sont les conclusions de ces auditions.
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Texte de la REPONSE :
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Le secteur privé occupe une place essentielle dans l'offre de soins hospitalière en particulier les établissements privés ayant une activité d'obstétrique. Depuis plusieurs années, des efforts significatifs ont été réalisés en faveur de cette activité sous forme de revalorisations tarifaires dans le cadre des enveloppes d'harmonisation puis par l'augmentation des prestations et la reconnaissance d'un forfait pour le nouveau-né. Pour la mise en oeuvre du plan Périnatalité, une première tranche de 10 MEUR a été allouée sous forme de revalorisation des tarifs des GHS et des suppléments de néonatologie. Par ailleurs, une enveloppe de 6,28 MEUR de crédits du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) a été déléguée aux ARH afin de participer au financement des dépenses d'investissement ou de fonctionnement engagées par les cliniques privées ayant une activité d'obstétrique pour se mettre en conformité avec les normes réglementaires de fonctionnement. Pour 2006, une nouvelle augmentation des tarifs des GHS nouveau-nés de 30 % est intervenue, soit + 60 EUR pour les nouveau-nés sans problème et + 103 EUR pour les nouveau-nés avec pathologie légère. De plus, les autres tarifs d'obstétrique ont été exonérés de la mesure de baisse moyenne de 1 % des tarifs appliquée à l'ensemble des établissements, qu'ils soient publics ou privés. Par ailleurs, pour la mise en oeuvre de cette campagne, les agences régionales d'hospitalisation (ARH) ont été invitées à procéder à un examen attentif de la situation des établissements privés, notamment ceux ayant une activité d'obstétrique et de définir, le cas échéant, les conditions de l'accompagnement de ces établissements dans le cadre de l'aide à la contractualisation. Cet effort en faveur de l'obstétrique, privée sera poursuivi en 2007 en fonction des résultats de l'étude nationale de coûts que mènent actuellement la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) et la mission tarification à l'activité (MT2A). Les premières conclusions de cette étude qui seront connues très prochainement devraient permettre en particulier de mesurer l'équilibre économique de cette activité et de vérifier la réalité du niveau de perte dont fait état l'honorable parlementaire.
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