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Rubrique :
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assurance maladie maternité : prestations
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Tête d'analyse :
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frais de cure
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Analyse :
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suppléments. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Pandraud * souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'attitude du Conseil national des établissement thermaux qui impose depuis 2005 aux 550 000 curistes assurés sociaux une taxe de 10 euros de « frais de dossier s en supplément du forfait thermal « tout compris » prévu par la convention thermale du 1er avril 2003 qui régit les rapports entre les établissements et les trois Caisses nationales de l'assurance maladie. Il lui fait remarquer que ces trois caisses ainsi que la direction générale des fraudes et d'autres organismes ont relevé cette non-conformité. Il lui rappelle que le secrétaire d'État à l'assurance maladie avait réaffirmé le 1er avril 2005 que les frais de dossier étaient déjà inclus dans les charges de établissements prises en compte dans la détermination du forfait de soins thermaux remboursée par l'Assurance maladie. Les CNAMTS ayant refusé d'imposer au CNETH, un retour au cadre conventionnel, de bien vouloir exercer son droit de tutelle sur la CNAMTS afin de rectifier cette anomalie.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de la santé et des solidarités a été appelée sur la situation des cures thermales et les frais de dossier de 10 euros imposés par certains établissements thermaux aux curistes. Le Gouvernement s'est constamment opposé à cette mesure et le ministre de la santé et des solidarités a eu l'occasion de demander aux partenaires de la convention thermale d'ouvrir un dialogue sans a priori ni condition afin de convenir d'une solution qui respecte les intérêts de chacun, et en particulier des curistes. La caisse nationale d'assurance maladie et le conseil des établissements thermaux, représentant la profession, viennent de conclure un accord. Cet accord prévoit une revalorisation de 6 % du forfait thermal pris en charge par l'assurance maladie, à hauteur de 4 % dans un premier temps et 2 % complémentaires en 2007. La profession s'est engagée à retirer immédiatement les frais de dossier. Cet accord représente une étape importante dont le Gouvernement se félicite. La procédure de validation de cet avenant sera engagée sans délai par le gouvernement Ce résultat positif est dû à l'engagement de chacun et à l'esprit de responsabilité qui a prévalu de la part de toutes les parties. Cet accord est aussi un retour au cadre conventionnel. Il permet désormais aux parties intéressées de reprendre les discussions, sur les sujets d'intérêt pour l'avenir du thermalisme comme la reconnaissance médicale du thermalisme, la diversification des activités des établissements ou la politique touristique en faveur d'une plus forte attractivité du thermalisme.
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