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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Gest * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réforme de la taxe sur les véhicules de société pour les TPE et les PME. La loi de finances pour 2006 a réformé les modalités de calcul de la taxe sur les véhicules de société. Celle-ci s'étend désormais aux indemnités kilométriques et sera calculée en fonction des émissions de CO² ; les véhicules des collaborateurs bénéficiant d'indemnités kilométriques y seront en partie soumis. Cette taxe annuelle est non déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés et sera exigible pour les périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2005 ; elle s'applique à tous les véhicules utilisés en France, quel que soit l'État dans lequel ils sont immatriculés. Elle est enfin également étendue aux véhicules de plus de dix ans et aux véhicules immatriculés avant le 1er juin 2004, avec un barême basé sur les puissances fiscales. Les TPE et les PME, qui n'ont pas la faculté de renouveler aisément leur parc automobile ni de louer leur flotte de véhicules, redoutent d'être fortement pénalisées par les nouvelles modalités de calcul. En conséquence, il souhaiterait qu'il lui indique les mesures qui peuvent être envisagées pour atténuer la pression fiscale qu'elle induit sur les TPE et les PME.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme de la taxe sur les véhicules de société (TVS) a profondément modifié ce régime afin de rendre la taxe plus équitable et d'encourager la détention de véhicules peu polluants. La vignette qui restait due par les seules sociétés a été supprimée et intégrée dans la TVS. En outre, le barème a été modifié pour favoriser l'acquisition de véhicules faiblement polluants en abaissant le tarif des véhicules les plus propres et en augmentant fortement celui des véhicules les plus polluants. Enfin, l'exonération des véhicules de plus de 10 ans, qui polluent le plus, a été supprimée. Néanmoins, des exemples transmis par des dirigeants d'entreprises, notamment de PME, ont fait ressortir que les dispositions relatives aux véhicules appartenant aux salariés et faisant l'objet de remboursements kilométriques étaient trop pénalisantes. Dans le cas où le véhicule assujetti à la TVS appartient à un collaborateur, le barème sera donc modifié en profondeur, par le triplement de la première tranche. La TVS sera donc due à 25 % entre 15 001 et 25 000 kilomètres ; 50 % entre 25 001 et 35 000 kilomètres ; 75 % entre 35 001 et 45 000 kilomètres ; 100 % au-delà de 45 000 kilomètres. Ensuite, un abattement de 15 000 EUR sera appliqué à la TVS calculée sur les véhicules des salariés. Couplé au nouveau barème, cet abattement de 15 000 EUR rend la réforme indolore pour la quasi-totalité des PME qui seront exonérées de TVS. En outre, et pour permettre aux entreprises de dialoguer avec les salariés sur le choix des véhicules et de permettre une vraie réflexion stratégique sur la gestion du parc automobile de l'entreprise, la mise en oeuvre, pour les véhicules de collaborateurs de la réforme de la TVS se ferait sur 3 ans avec un montant dû croissant : 1/3 de l'imposition sera dû la première année ; 2/3 la deuxième année ; la totalité la troisième année. Enfin, afin d'éviter à la majorité des entreprises concernées des formalités administratives excessives, les entreprises non imposables après l'abattement de 15 000 EUR n'auront aucune déclaration spécifique à déposer. L'ensemble de ces modifications sera applicable dès cette année, pour le paiement de la TVS due au titre de l'année 2006. Une instruction administrative précisera les modalités d'application de ces mesures en ce sens, et les modifications législatives nécessaires seront apportées dès que possible.
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