12ème législature

Question N° : 91821	de  M.   Geoffroy Guy ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-et-Marne )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  11/04/2006  page :  3789
	Réponse publiée au JO le :  09/05/2006  page :  4938
	Date de changement d'attribution :  09/05/2006
Rubrique :	retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :	calcul des pensions
Analyse :	armée. officiers
Texte de la QUESTION :	M. Guy Geoffroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la revalorisation des pensions des sous-officiers nommés lieutenant avant de quitter l'armée et rendus à la vie civile avant 1976. L'article 96 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires stipule que « les pensions des lieutenants admis à la retraite avant le 1er janvier 1976 peuvent être révisées sur la base des émoluments du grade de major en tenant compte de l'ancienneté de service détenue par les intéressés à la date de radiation des cadres ». L'entrée en vigueur de la loi devait engager le processus de révision les pensions automatiquement. Or, les associations concernées font remarquer qu'aucune initiative en ce sens n'est intervenue à ce jour. Il lui demande donc de lui indiquer dans quels délais peut être envisagée cette régularisation très attendue par les anciens militaires concernés. - Question transmise à Mme la ministre de la défense.
Texte de la REPONSE :	L'article 96 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires prévoit que « les pensions des lieutenants admis à la retraite avant le 1er janvier 1976 peuvent être révisées sur la base des émoluments du grade de major en tenant compte de l'ancienneté de service détenue par les intéressés à la date de la radiation des cadres ». La révision de la pension des intéressés et de celle de leurs ayants cause aurait dû prendre effet à compter du 1er juillet 2005, date d'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2005 précitée. Conscient des désagréments occasionnés à ces personnes par le retard pris dans la mise en oeuvre de cette mesure, le ministère de la défense a sensibilisé le service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'urgence qui s'attachait au traitement de ce dossier. Ce service a tout récemment indiqué au ministère que les opérations de régularisation sont actuellement en cours et que toutes les pensions des intéressés devraient être révisées avant la fin du mois d'avril 2006, avec effet au 1er juillet 2005. En tout état de cause, les services du ministère de la défense continuent de porter la plus grande attention à l'évolution de ce dossier.

UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O