FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 91822  de  M.   Feneuil Philippe ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne ) QE
Ministère interrogé :  sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :  sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Question publiée au JO le :  11/04/2006  page :  3843
Réponse publiée au JO le :  27/06/2006  page :  6879
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  allocation aux adultes handicapés
Analyse :  complément. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : M. Philippe Feneuil attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions d'application de certaines dispositions destinées aux personnes handicapées et notamment le « complément de ressources », allocation forfaitaire qui se cumule à l'AAH pour constituer une garantie de ressources. Il apparaît que le versement de ce complément de ressources est d'application restreinte en étant subordonné à certaines conditions de vie et notamment la jouissance d'un logement autonome. Cela signifie clairement que les handicapés les plus lourds ne peuvent prétendre à cette allocation en raison de leur incapacité à vivre en totale autonomie. Dans ces conditions, il lui demande si les critères d'attribution de cette allocation ne peuvent être redéfinis afin de parer à cette disparité.
Texte de la REPONSE : L'attention du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille est appelée sur les conditions d'attribution du complément de ressources à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) créé par la loi du 11 février 2005. Ce complément de ressources est destiné aux personnes handicapées qui se trouvent dans l'incapacité de travailler, très éloignées du milieu ordinaire du travail aussi bien que du milieu protégé. Son montant a été fixé, pour l'année 2005, à 166,51 euros mensuels, de manière à porter l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à 80 % du SMIC net. Le législateur a ainsi voulu que des personnes handicapées incapables de travailler, a priori sans ressources financières propres, soient néanmoins en mesure d'accéder à un logement autonome. Les personnes majeures, lourdement handicapées, qui sont hébergées chez leurs parents, ne sont pas visées par cette disposition législative. Cependant, elles peuvent avoir droit à la prestation de compensation créée par la loi du 11 février 2005 qui permet désormais de dédommager, voire, dans certains cas, de salarier un membre de la famille qui apporte les soins et l'assistance nécessaires. Toute information sur la prestation de compensation peut être obtenue auprès de la maison départementale des personnes handicapées.
UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O