FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 91835  de  M.   Liberti François ( Député-e-s Communistes et Républicains - Hérault ) QE
Ministère interrogé :  sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :  sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Question publiée au JO le :  11/04/2006  page :  3843
Réponse publiée au JO le :  24/10/2006  page :  11140
Date de signalisat° :  17/10/2006
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  âge de la retraite
Analyse :  salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée
Texte de la QUESTION : M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'application de la loi du 21 août 2003 instaurant depuis le 1er janvier 2004 la possibilité de départ anticipé à la retraite pour les assurés qui ont commencé leur carrière très jeunes, entre quatorze et seize ans, et ont cotisé plus de quarante années. Il est précisé dans les documents officiels que ce dispositif sera revu en 2008. Depuis son entrée en vigueur, il a été reconduit chaque année, entre le 1er janvier et le 31 décembre, jusqu'en 2007. Or, d'après des informations recueillies auprès de personnes se préoccupant actuellement de leur dossier, il semble que, pour l'année 2008, il cessera le 1er décembre. C'est ce que la CRAM de Languedoc-Roussillon et la CNAV semble avoir reçu comme indication afin d'informer le public. Ainsi, les personnes nées entre le 2 décembre et le 31 décembre 1952 ne pourraient prétendre pouvoir bénéficier de la retraite anticipée en 2008 bien qu'ayant commencé leur carrière entre quatorze et seize ans et cotisé plus de quarante trimestres. Il lui indique que ces personnes vivent cela comme une discrimination. Il lui demande, si ces informations été fondées, de tout mettre en oeuvre de ses compétences pour que le décret concernant l'année 2008 prolonge le terme autorisant le départ anticipé à la retraite, jusqu'au 31 décembre.
Texte de la REPONSE : L'attention du ministre est appelée sur la pérennité du dispositif relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière. Il convient de rappeler que cette importante mesure d'équité à l'égard des assurés ayant eu une longue carrière a été mise en oeuvre par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, conformément aux engagements pris par le Gouvernement avec les partenaires sociaux signataires du relevé de décisions du 15 mai 2003. Ni cette loi ni son décret d'application ne fixent de limite dans le temps à l'application de cette mesure, qui a donc vocation à s'appliquer au-delà de 2008 en l'état du droit. Conformément au relevé de décisions du 15 mai 2003, le maintien et l'adaptation éventuelle du dispositif feront l'objet d'un examen en 2008, comme l'ensemble des règles du régime général d'assurance-vieillesse.
CR 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O