FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 91873  de  M.   Saint-Léger Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) QE
Ministère interrogé :  budget et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :  budget et réforme de l'Etat
Question publiée au JO le :  11/04/2006  page :  3791
Réponse publiée au JO le :  16/01/2007  page :  540
Rubrique :  finances publiques
Tête d'analyse :  déficits publics
Analyse :  perspectives
Texte de la QUESTION : M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État au sujet du rapport Girod sur la dette de l'État. Il désire connaître ses intentions en la matière.
Texte de la REPONSE : Le débat d'orientation budgétaire a été l'occasion de réaffirmer, devant la représentation nationale, la stratégie de désendettement du Gouvernement, dont l'objectif, ambitieux mais réaliste, est un retour des comptes publics à l'équilibre et une dette inférieure à 60 points de produit intérieur brut à horizon 2010. L'atteinte de ces objectifs repose sur trois piliers : le relèvement de notre croissance potentielle, que la politique économique actuelle du Gouvernement vise ; la maîtrise de la dépense publique, déjà enclenchée sous la mandature, et la gestion active du patrimoine des administrations publiques. Il s'agit de réduire le déficit et la dette de l'ensemble des administrations publiques, et pas uniquement ceux de l'État. Ainsi ont été mis en place la Conférence nationale et le Conseil d'orientation des finances publiques, instances de concertation qui doivent permettre de promouvoir une approche consensuelle sur la situation des finances publiques et sur les objectifs stratégiques à poursuivre pour en assurer le redressement. Dans la lignée des préconisations du rapport Girod, l'un des instruments essentiels pour atteindre ces engagements de désendettement est le Comité interministériel sur la trésorerie des administrations publiques, dont la création a été annoncée lors du Conseil d'orientation des finances publiques du mardi 20 juin 2006. Ce comité interministériel a d'abord pour objet d'améliorer et de centraliser la prévision des flux de trésorerie des administrations publiques. Il vise ensuite à réfléchir à la cohérence des gestions de trésorerie des administrations publiques. Il cherche enfin à identifier et à impulser la mise en place de nouvelles procédures administratives et de nouveaux instruments informatiques de suivi de la gestion des fonds publics ou de prévision des flux de trésorerie. Tout cela doit conduire à optimiser la couverture des besoins de financement des administrations publiques et à réduire autant que possible le recours à l'emprunt du secteur public. Les membres de ce comité, présidé par le directeur général du Trésor et de la politique économique, sont des représentants des différents ministères, de la CADES, de l'ACOSS, du FRR, de l'ERAFP, de l'AII, de l'AFITF, de l'ERAP et de Charbonnages de France.
UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O