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Texte de la QUESTION :
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M. René Rouquet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur le projet de complexe sexuel d'une superficie de 3 000 mètres carrés, comptant pas moins de 650 cabines de prestations, qui doit prochainement ouvrir ses portes à proximité du stade Olympique de Berlin, au moment même où l'Allemagne, pays organisateur, s'apprête à accueillir plus de 35 millions de supporters venus assister à la 18e Coupe du monde de football. Pour satisfaire aux attentes éventuelles de tous ces amateurs de ballon rond, 40 000 femmes venues d'Europe centrale et de l'Est doivent être recrutées, dans un but de prostitution, au sein de ce centre dont le projet ne semble scandaliser personne dans les plus hautes instances du football international. Or, si l'Allemagne a légalement reconnu officiellement la prostitution en 2002, par une loi supprimant la « notion d'activité contraire aux bonnes moeurs » et assimilant les prostituées à des « travailleuses indépendantes ou salariées ayant un contrat de travail », nombreux sont ceux qui s'inquiètent légitimement qu'un tel projet de centre soit désormais associé au plus grand événement sportif planétaire. Á cet égard, la Coalition internationale contre la traite des femmes (CATW) a lancé une pétition (« Acheter du sexe n'est pas un sport ») et a demandé officiellement à la Fifa et à son président d'intercéder auprès du gouvernement allemand. A l'image de cette démarche, il la remercie de bien vouloir lui préciser quelle est la position du Gouvernement sur ce projet.
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Texte de la REPONSE :
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À travers plusieurs initiatives (notamment la diffusion d'un clip réalisé à l'initiative du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative), le Gouvernement a souhaité afficher, avant le commencement de la coupe du monde football organisée en Allemagne, sa mobilisation contre la traite des êtres humains tout en sensibilisant le grand public à cette problématique qu'il condamne avec véhémence. La politique française à l'égard de la prostitution repose, dans le cadre d'une démarche abolitionniste, sur le respect de valeurs éthiques et sociétales et s'inscrit dans un cadre juridique international et national. Au plan international, la France a en effet ratifié non seulement en juillet 1960 la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies en décembre 1949, mais également en juillet 1983, la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), et, en octobre 2002, le Protocole additionnel à la Convention de Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, de décembre 2000. Le gouvernement français a, par ailleurs, participé au Comité ad hoc sur la lutte contre la traite des êtres humains (CAHTEH) du Conseil de l'Europe qui a travaillé à rédiger une « Convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains », signée lors du sommet des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe à Varsovie le 16 mai 2005. La position française s'inscrit enfin dans le cadre de la directive de l'Union européenne du 29 avril 2004 relative au « titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou qui ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes ». Dans ce système abolitionniste, le proxénétisme, autrement dit l'exploitation de la prostitution d'autrui même avec consentement, est condamné. Alors que l'activité prostitutionnelle est libre mais que ses manifestations ostensibles sur la voie publique peuvent être poursuivies, la situation des personnes prostituées doit être améliorée et l'entrée dans la prostitution évitée par une action sociale et médico-sociale. Les dispositions prises au niveau national confirment les deux valeurs fondamentales, à la base de la politique française : la dignité de la personne humaine et la sécurité individuelle et collective. Les dispositions du code pénal, modifiées récemment par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, ainsi que celles du code de l'action sociale et des familles prennent en considération les trois éléments de l'activité prostitutionnelle : le proxénète, la personne prostituée et le client. Elles allient ainsi la répression de la traite et du proxénétisme, des clients de prostituées mineures ou vulnérables, l'aide aux personnes prostituées ou en situation de risque, la protection et l'accompagnement social des victimes ainsi que la prévention des situations prostitutionnelles.
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